La fin du contrat de franchise

Quelles sont les différentes possibilités pour mettre fin au contrat de franchise ou pour le renouveler ?

L’arrivée du terme

Par principe le contrat de franchise expire lorsqu'il arrive à son terme.

Le renouvellement

Le contrat de franchise peut prévoir un renouvellement automatique, ou un renouvellement validé par les deux parties, mais ce n’est pas une obligation.
Le franchisé n’a pas de droit légal au renouvellement à la fin du contrat.
En cas d’absence de renouvellement, le préavis doit laisser au franchisé le temps suffisant pour se reconvertir.
Attention : le refus de renouvellement ne doit pas avoir pour but de nuire au franchisé. En cas d'abus, le franchisé peut obtenir le versement de dommages et intérêts.

La résiliation pour faute

Le contrat de franchise peut prévoir une clause dite résolutoire. Cette clause permet la résiliation du contrat en cas de mauvaise exécution ou de non-exécution des engagements prévus au contrat par l'une des parties (exemple : non-respect de l'obligation de non-concurrence, divulgation du savoir-faire, non-paiement d'une redevance - articles 1224 et 1225 du Code Civil).
En l'absence de clause résolutoire, il faudra demander la résiliation du contrat devant les tribunaux (article 1227 du Code Civil).

Situations étudiées par l’équipe de Mes Droits, Mon Avocat sur ce thème

- Bonjour, je suis franchisé depuis 2 ans et demi et maintenant que j’ai acquis de l’expérience j’aimerais développer ma propre enseigne. Comment faire pour que tout soit carré au niveau juridique ? (tout se passe « relativement bien » avec le franchiseur, je veux arrêter le contrat et je ne veux pas qu’il soit au courant de ma nouvelle activité). Merci d’avance

- Bonjour, j’aimerais signer un contrat de franchise mais celui qu’on me propose est flou en ce qui concerne la durée. Je ne veux pas m’engager sur une longue période. Quel conseil pouvez-vous me donner ?

Autres contenus en lien avec cet article

Le contrat de franchise
Principales clauses du contrat de franchise
Mes droits, mon avocat