Le contrat de franchise

Voici les points essentiels à comprendre lorsqu’on parle de contrat de franchise.

Le contenu du contrat de franchise

Le contrat de franchise est un acte juridique qui matérialise la collaboration entre le franchiseur et le franchisé, pour une durée qui est le plus souvent fixée.
Le franchiseur donne au franchisé le droit d'utiliser sa marque, son enseigne, son savoir-faire et parfois même la commercialisation de ses produits ou services.
Le contrat de franchise est écrit librement et n'est soumis à aucune réglementation particulière.

Les différents types de franchise

- La franchise de distribution
Le franchisé peut vendre certains produits du franchiseur dans un magasin portant l'enseigne de ce dernier.

- La franchise de service
Le franchisé peut offrir un service sous la marque, le nom commercial ou l'enseigne du franchiseur, en se conformant aux directives de ce dernier.

- La franchise de production
Le franchisé peut fabriquer lui-même des produits qu'il vend sous la marque du franchiseur. Il doit pour cela suivre le cahier des charges du franchiseur.

La rémunération du franchiseur

Le franchisé verse le plus souvent un « droit d'entrée » pour entrer dans le réseau du franchiseur.

Le franchisé verse également une redevance fixée par le contrat (ex : redevance forfaitaire ou fixée en pourcentage du chiffre d'affaires).

Le franchisé et la clientèle

Le franchisé est propriétaire de sa clientèle même s'il bénéficie d'une clientèle attachée à la réputation de la marque du franchiseur. Pour les juges, sa clientèle lui est propre car elle est également due à son travail au niveau local et aux moyens mis en œuvre (3ème chambre civile de la Cour de cassation du 27 mars 2002).

Situations étudiées par l’équipe de Mes Droits, Mon Avocat sur ce thème

- Bonjour, on me propose un contrat de franchise avec une exclusivité de vente et une exclusivité d’approvisionnement. Est-ce normal ? Un de vos avocats pourrait-il m’en dire plus sur ce contrat qu’on me propose de signer? Merci.

- Bonjour, j’aimerais savoir s’il existe une loi spécifique prévoyant ou protégeant ma rémunération en tant que franchisé ? Que puis-je faire pour modifier le contrat à mon avantage ?

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