Principales clauses du contrat de franchise

Voici les principales clauses d’un contrat de franchise et leurs conditions de validité.

La clause d’exclusivité

Elle interdit au franchisé de s'établir en dehors de sa zone définie.

La clause d’exclusivité est différente de la clause d'approvisionnement exclusif qui impose au franchisé de se fournir uniquement avec des produits fabriqués par le franchiseur ou par son fournisseur.

La clause de non concurrence

Cette clause empêche le franchisé d'exercer une activité identique dans la même zone géographique. Pour être valable, la durée de la clause doit être déterminée, sans dépasser 5 ans pendant le contrat, et 1 an à partir de la fin du contrat (article 5 du règlement UE n°330/2010 de la Commission 20 avril 2010).
La clause de non concurrence doit être cohérente avec les intérêts du franchiseur à protéger.

La clause de non affiliation à un autre réseau

Elle interdit à l'ancien franchisé de créer ou rejoindre un réseau concurrent dans la même zone géographique.

Attention : La clause de non affiliation à un autre réseau doit être nécessaire à la protection des intérêts légitimes du franchiseur. Elle doit être limitée dans le temps et dans l'espace, et ne doit pas interdire la poursuite d'une activité identique (chambre commerciale de la Cour de cassation du 17 janvier 2006 n° 03-12.382).

La clause d’agrément du repreneur

Selon cette clause, si le franchisé souhaite vendre son fonds de commerce, il doit obtenir au préalable l'accord du franchiseur sur le choix du repreneur.

La durée du contrat

Elle est le plus souvent indéterminée.
La durée du contrat doit permettre au franchisé d’amortir son investissement.

Situations étudiées par l’équipe de Mes Droits, Mon Avocat sur ce thème

- Bonjour, j’aimerais qu’un avocat me dise s'il est possible d'insérer dans un contrat de franchise une clause d'interdiction pour le franchisé d'utiliser la base de données clients au terme du contrat de franchise, alors même que c’est lui qui crée le fichier. Merci.

- Bonjour, un de vos avocats pourrait-il vérifier le contrat de franchise que l’on me propose de signer ? Merci.

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