Se constituer partie civile

Vous avez subi une infraction, vous avez porté plainte et vous êtes aujourd’hui considéré comme victime. On vous propose de vous constituer partie civile. Qu’est-ce que cela signifie ? Voici ce qu’il faut savoir :

Pourquoi se constituer partie civile ?

Le fait de se constituer partie civile permet de faire partie du procès pénal.

Cette possibilité, nommée « action civile », appartient à ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par infraction pénale.

Cela permet d'obtenir réparation du préjudice subi ou la restitution d'objets.

La partie civile est associée à l'information : déroulement de l'instruction, progression de l'information du juge, exercice des possibilités de recours…

Elle peut faire une demande d'investigation complémentaire, d’accès au dossier par l'intermédiaire de son avocat. En effet, seuls les mis en examen, les témoins et les parties civiles ont accès au dossier par le biais de leur avocat (article 114 du Code de procédure pénale). De plus, tous les actes importants lui sont signifiés.

Délais et formes pour se constituer partie civile

On peut se constituer Partie civile à tout moment dès lors que des poursuites pénales ont été engagées.

Il est donc possible de le faire soit avant le procès, soit le jour de l'audience (article 418 du Code de procédure pénale).

Bon à savoir : l’avocat n’est pas obligatoire.

Avant l’audience, la procédure simplifiée peut être utilisée quand on ne demande que des dommages-intérêts, et/ou la restitution d’objets saisis. Il faudra procéder :

  • Soit par lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal (la lettre doit parvenir vingt-quatre heures avant l'audience).
  • Soit pendant l’enquête, auprès d’un Officier de Police Judiciaire, avec l’accord du Procureur de la république.

Il faut préciser le montant du préjudice et joindre les pièces justificatives.

Dans le cadre de la procédure simplifiée, la partie civile n’est pas tenue de comparaître à l’audience, ni d’être représentée par un avocat (article 420-1 du Code de procédure pénale).

Attention : Si la victime ne s’est pas constituée partie civile avant l’audience elle devra se présenter en personne le jour de l’audience ou être représentée par un avocat. Sinon elle sera considérée comme se désistant de sa constitution de partie civile.

Lors de l’audience Il est possible de se constituer partie civile soit oralement, soit en présentant un document écrit dans lequel il faut indiquer le montant des dommages et intérêts demandés accompagné de pièces justificatives.

Attention : il faut le faire au plus tard avant que le procureur ne prenne la parole pour faire connaître son point de vue.

Situations étudiées par l’équipe de Mes Droits, Mon Avocat sur ce thème

- En janvier 2015, j’ai été victime d’une agression dans le tram. J’ai porté plainte pour coups et blessures. Aujourd’hui, je reçois un courrier : mon affaire doit être jugée, mais on me demande de me constituer partie civile et de venir au procès le 18 septembre. Je ne pourrai pas m’y rendre. Que dois-je faire ? Merci.

- Bonjour, je travaille dans un restaurant et j’ai été victime d’un vol à main armé. On a pointé une arme sur moi. Depuis je suis en arrêt et j’ai des troubles du sommeil, et un grand stress. Je me suis constitué partie civile. Comment faire reconnaitre mon stress ?

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