Le dépôt de plainte

Une personne peut porter plainte lorsqu’elle a été victime d'une infraction pénale. Voici les informations utiles à retenir :

Plainte ou main courante ?

Il ne faut pas confondre dépôt de plainte et main courante.
La main courante est un moyen pratique pour dater des évènements qui ne sont pas à eux seuls caractéristiques de la commission d'une infraction pénale (comme le constat du départ du conjoint du domicile, des bruits de voisinage).

Les faits sont consignés sur un registre de main courante. Au bout de plusieurs mains courantes, celles-ci peuvent constituer un début de preuve dans une procédure ultérieure.

Bon à savoir : il est possible de déposer une main courante auprès de la police municipale.
Aucune enquête ne sera déclenchée sans dépôt de plainte, sauf si le Procureur de la République décide d’engager des poursuites au vu de la gravité des faits.

Comment déposer plainte

Il y a deux raisons de déposer une plainte :

  • Pour faire engager des poursuites afin de faire sanctionner l’auteur d’une infraction ;
  • Pour obtenir réparation (indemnisation) d’un préjudice consécutif à l’infraction.

Il existe trois catégories d’infraction pénale : les contraventions, les délits et les crimes.
Selon la catégorie de l’infraction, les délais pour déposer plainte seront différents :

Attention : en cas de délits ou crimes commis sur un mineur, les délais peuvent ne courir qu'à compter de la majorité de la victime. De même pour les infractions occultes, les délais ne débutent qu’à compter de la découverte de l’infraction.

Lorsque l’auteur des faits est inconnu ou en l’absence de preuves formelles, il est possible de porter plainte contre X.

En principe, la plainte doit être déposée à la gendarmerie ou au commissariat de police, du lieu le plus proche de l’infraction. Mais il est aussi possible de porter plainte auprès de n’importe quel service de police ou gendarmerie, qui transmettra à l’unité territorialement compétente (article 15-3 du Code de procédure pénale).

Tout dépôt de plainte doit faire l’objet d’un procès-verbal et donner lieu à un récépissé remis à la victime.

Le refus du dépôt de plainte

En principe, les services de police ou de gendarmerie ne peuvent pas refuser de recevoir une plainte (article 15-3 du Code de procédure pénale). Cependant, en pratique, il arrive qu’ils filtrent et tentent de dissuader d’effectuer un dépôt de plainte.

Devant un tel refus, il faudra écrire directement au Procureur de la République par Lettre recommandée avec AR.

Situations étudiées par l’équipe de Mes Droits, Mon Avocat sur ce thème

- En 2015, j’ai déposé une main courante contre un voisin. Cela n’a rien donné. Puis il a répliqué et a porté plainte pour diffamation. Je suis convoqué à la gendarmerie. Pouvez-vous m’aider ?

- Bonjour j’ai été victime d’un piratage de ma carte bancaire (5000€ d’achats frauduleux). J’ai fait opposition et j’ai voulu porter plainte mais la police n’a pas voulu prendre ma plainte, même contre X ! Je souhaite tout de même attaquer au pénal car j’ai peur que la banque ne me rembourse pas. Que faire ?

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