La plainte avec constitution de partie civile

Qu’est-ce que la plainte avec constitution de partie civile et quelles sont les modalités à respecter ?

Quand porter plainte avec constitution de partie civile ?

La plainte avec constitution de partie civile permet de demander au juge d'instruction de déclencher des poursuites pénales (articles 85 et suivants du Code de procédure pénale).

La victime est alors associée au déroulement de l'instruction et peut défendre ses intérêts civils auprès du juge pénal (demande de dommages-intérêts ou de réparation du préjudice).

La victime ne peut le faire que dans deux cas :

  • la plainte simple a été classée sans suite par le Procureur
  • un délai de trois mois s’est écoulé depuis le dépôt de plainte

Attention : la plainte avec constitution de partie civile est impossible en matière de contravention.

Comment porter plainte avec constitution de partie civile ?

Il faut adresser une Lettre Recommandée avec AR au doyen des juges d'instruction du Tribunal de Grande Instance du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction. Ce courrier doit comporter :

  • l’affirmation de la victime de se constituer partie civile ;
  • la mention des faits reprochés et leur qualification pénale ;
  • les textes d’incrimination et de répression applicables ;
  • la caractérisation du préjudice et la demande d’indemnisation.

Le recours à un avocat n’est pas obligatoire.

Bon à savoir : le dépôt de plainte avec constitution de partie civile suspend la prescription.

Fixation de la consignation

Le doyen des juges d’instruction doit fixer par ordonnance le montant de la consignation et le délai à respecter.

Il s’agit de la somme d’argent que la victime doit déposer au greffe pour garantir le paiement de l’amende civile, qui sera prononcée si la plainte est abusive. La somme doit être fixée en fonction des ressources de la partie civile. L’amende ne peut excéder 15 000€.

Attention : ne pas payer la consignation dans le délai fixé entraine l’irrecevabilité de la constitution de partie civile (article 88 du Code de procédure pénale).

Situations étudiées par l’équipe de Mes Droits, Mon Avocat sur ce thème

- Bonjour j’aimerais savoir si vous pouvez m’aider à faire un courrier de plainte avec constitution de partie civile car mon affaire a déjà été classée une fois et je ne veux pas que celui qui m’a agressé s’en sorte. Ce serait une honte pour la justice de notre pays. Merci d’avance pour votre aide.

- J’ai porté plainte il y a plusieurs années contre mon ex (rupture très, très violente) : cela n’a rien donné. Aujourd’hui je veux relancer la plainte car il me nargue sur facebook et me harcèle par téléphone. Est-ce trop tard ? 

Autres contenus en lien avec cet article

Le dépôt de plainte
Se constituer partie civile
Plainte classée sans suite
Mes droits, mon avocat