Plainte classée sans suite

Le classement sans suite signifie qu'il n'y aura pas de procès pénal. Voici pourquoi :

Qu’est-ce que le classement sans suite ?

Le Procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner (article 40 du Code de procédure pénale).

Il peut décider de classer sans suite pour différentes raisons :

  • les faits portés à sa connaissance ne peuvent recevoir de qualification ;
  • il n’y a pas d'infraction ou l'infraction est insuffisamment caractérisée ;
  • motifs légaux (prescription, amnistie...) ;
  • l’auteur de l'infraction est demeuré inconnu (cas des procédures contre X) ;
  • insuffisances de charges réunies ;
  • le Ministère public estime que l'intérêt de la société n'est pas dans la répression.

Lorsqu'il décide de classer sans suite la procédure, le Procureur informe les plaignants et les victimes de sa décision, en indiquant les raisons qui la justifient (article 40-2 du Code de procédure pénale).

Contester le classement sans suite

Toute personne ayant dénoncé des faits au Procureur de la République peut contourner un classement sans suite de 3 manières :

  • Il est possible de former un recours contre la décision de classement sans suite devant le Procureur général (article 40-3 du Code de procédure pénale).
    Ce dernier peut alors demander au Procureur d’engager des poursuites. Si le Procureur Général estime que le recours est infondé, il informe alors l’auteur du recours.
  • La victime peut aussi porter plainte avec constitution de partie civile, sous conditions (voir la fiche « La plainte avec constitution de partie civile »).
  • Il est également possible théoriquement de procéder à une citation directe. En pratique cette voie d’action est peu recommandée compte tenu des risques qu’elle fait prendre.

Situations étudiées par l’équipe de Mes Droits, Mon Avocat sur ce thème

- Bonjour, j’ai déposé plainte à la police il y a deux mois car un locataire habitant dans le même immeuble a volontairement dégradé ma voiture. J’ai reçu aujourd’hui un courrier : la plainte est classée. Le policier me dit que le locataire a des troubles psychiatriques. Cela ne se voit absolument pas, et lorsqu’il a dégradé la voiture il était conscient de ses gestes et nous riait au nez. Pouvez- vous m’aider ? Je n’ai pas d’avocat.

- J’ai été agressée en mai de l’année dernière par une personne, qui a pu être identifiée grâce à la vidéosurveillance. Mais l’affaire a été classée sans suite ! Pourquoi ? Que faire ? 

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