Litiges avec une assurance

En matière d’assurance, de nombreux litiges peuvent apparaitre. Il n'est pas toujours facile de s'y retrouver et d’obtenir gain de cause.
Avec Mes Droits, Mon Avocat, obtenez les conseils du bon avocat sous 72 heures.

Le refus d’indemnisation

Tous les sinistres ne sont pas garantis par les contrats d’assurances.

Les garanties et les exclusions doivent être mentionnées de manières claires :

En cas de refus d’indemnisation par l’assureur, l’assuré peut lui demander (par courrier) d’indiquer par écrit quelles sont les clauses précises du contrat d’assurance justifiant ce refus.

Bon à savoir : les clauses d’exclusion ambiguës peuvent être considérées comme nulles.

Le refus d’assurance

A partir du moment où l’assureur considère que le risque est trop élevé (maladie, âge, profession dangereuse …), il lui est possible de refuser ses services, quelle que soit la demande (santé, professionnel …), quel que soit le régime (obligatoire ou non).

Le Bureau central de tarification (BCT) a vocation à intervenir dans certains cas : son rôle est exclusif. Il peut décider à quelles conditions un assureur choisi par l’assuré et lui ayant opposé un refus devra malgré tout le garantir.

Attention : le BCT n’a pas le pouvoir de désigner d'autorité un assureur. Il ne peut que contraindre une assurance ayant déjà opposé un refus.

L’indemnisation versée en retard

L’assurance est tenue d’indemniser la victime du sinistre dans les délais prévus dans la police d’assurance (articles L 113-5 et R 112-1 du Code des assurances).

Aucun délai impératif n’est prévu par la loi (sauf cas particuliers).

En cas de retard dans le versement de l’indemnisation, l’assuré peut obtenir du juge (en référé) le paiement d’une prestation d’assurance à titre provisionnel (article 809 alinéa 2 du Code de procédure civile).

L’assuré peut également obtenir des intérêts de retard au taux d’intérêt légal en cas de retard de l’assureur (article 1344-1 du Code civil). Les intérêts moratoires commencent à courir à compter de la mise en demeure de payer.

Enfin, l’assuré peut prétendre à des dommages-intérêts à titre compensatoire s’il peut démontrer la mauvaise foi de l’assurance et un préjudice causé directement par cette mauvaise foi (et non uniquement par le retard) (article 1231-6 alinéa 3 du Code civil).

Situations étudiées par l’équipe de Mes Droits, Mon Avocat sur ce thème

- Bonjour j’ai acheté un Iphone avec une assurance contre la casse et le vol. Mon téléphone s’est cassé lors d’un concert, j’ai demandé l’intervention de l’assurance. Ils refusent car selon eux j’étais à un évènement à risque, non couvert. Je ne vois pas cela dans leur contrat. J’ai déjà fait une réclamation par courrier recommandé et la réponse reste la même. J’aimerais les conseils d’un avocat.

- J’aimerais savoir combien de temps a une assurance pour payer une indemnisation ? Cela fait plusieurs mois que j’ai envoyé tous les justificatifs (et même plusieurs fois car l’assurance m’a demandé les documents 2, 3 fois) et je n’ai toujours rien reçu. Merci de m’éclairer.

Autres contenus en lien avec cet article

Les voyages à l’étranger
Mes droits, mon avocat