Location de voiture et litiges

La location d'une voiture, d'une camionnette ou autre peut parfois réserver quelques mauvaises surprises.
En cas de litige, grâce à Mes Droits, Mon Avocat, faîtes-vous accompagner par un juriste et obtenez les conseils du bon avocat.

Le contrat de location de voiture

La remise d’un devis avant la souscription du contrat est obligatoire, gratuite et systématique pour toutes les offres de locations commercialisées.

De plus, avant la signature de tout contrat, le loueur doit remettre une copie du contrat proposé au locataire qui en fait la demande (articles 1 et 3 de l’arrêté du 17-03-15).

Attention : le consommateur ne dispose d’aucun droit de rétractation lorsque le contrat de location du véhicule a été conclu à distance ou hors établissement. Le consommateur doit d’ailleurs être informé de l’absence de droit de rétractation avant la conclusion du contrat (article L 221-28 du Code de la consommation).

Assurance, franchise et location de voiture

Le loueur est tenu d’une obligation d’information quant aux assurances proposées (article 2 de l’arrêté du 17-03-15).

Il doit notamment informer le client sur :

  • Le fait que l'assurance responsabilité civile est incluse dans la location.
  • Les garanties, exclusions et franchises des autres assurances incluses dans la location.
  • Les options d'assurances proposées, leur prix TTC et, pour l'ensemble des garanties, leurs exclusions et le montant des franchises.

Attention : l’assurance de responsabilité civile incluse couvre uniquement les dommages matériels et corporels causés par le locataire à autrui, sans exclusion possible. Elle ne couvre donc jamais les dommages au véhicule loué, ni ceux que subirait lui-même le locataire.

Dégradations sur une voiture de location

Il n’est pas obligatoire de faire un état des lieux de prise de possession et de restitution du véhicule.
Si un état des lieux est effectué, le locataire devra restituer le véhicule tel qu’il la reçu, sauf s’il y a eu des dégradations causées par l’usure normale, ou par force majeure (article 1730 du Code civil).
Le locataire doit donc répondre des autres dégradations qui surviennent pendant la durée de la location, sauf s’il démontre qu’il n’en est pas responsable (article 1732 du Code civil).

En l’absence d’état des lieux en début de location, on présume que le locataire a reçu le véhicule en bon état, et il devra le rendre tel quel. Ce sera au locataire d’apporter la preuve que la voiture était déjà endommagée ( article 1731 du Code civil).
En fin de location, si le loueur prouve que les dégradations ont eu lieu en cours de location, le locataire devra démontrer qu’il n’est pas responsable.

Situations étudiées par l’équipe de Mes Droits, Mon Avocat sur ce thème

- Bonjour j’ai loué une voiture chez Europcar pour le week-end et quand j’ai voulu rendre la voiture le dimanche l’agence était fermée. On m’a dit de laisser la voiture sur le parking et de laisser la clef dans la boîte de l’agence. La voiture était nickel, j’ai des photos. Le lundi matin l’agence m’appelle et m’explique que le pare-brise est explosé et que je vais devoir payer la réparation. Ils ne veulent rien savoir. C’est un scandale. Pouvez-vous m’aider ?

- J’ai endommagé le véhicule de location (marche arrière mal contrôlée) : l’arrière et le côté sont rayés. Je pensais que l’assurance me couvrait mais le loueur me dit que non. Mon assurance voiture non plus. Qui peut prendre en charge la réparation ? Je n’ai pas l’argent pour refaire toute la carrosserie. Merci d’avance de m’appeler.

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