Vices cachés sur une voiture

Vous avez acheté une voiture neuve ou d’occasion, vous découvrez des problèmes après coup et vous souhaitez que le vendeur paye les réparations ou vous souhaitez annuler la vente ? 
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Qu’est ce que la garantie des vices cachés ?

Cette garantie prévue par la loi (article 1641 à 1648 du Code civil) s’applique que le bien vendu soit neuf ou d’occasion.
Le vice caché est défini par la loi comme un défaut qui rend le bien « impropre à l'usage auquel on le destine ou qui en diminue à un point tel cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acheté ou l'aurait acheté moins cher s'il l'avait connu ».

Concrètement, pour faire appliquer la garantie légale des vices cachés, le vice doit être :

  • antérieur à la vente
  • non apparent au moment de la vente (essai du véhicule, annonce, contrôle technique…)
  • suffisamment grave pour empêcher l’utilisation du véhicule

Attention : l’usure normale du véhicule n’est pas un vice caché.

Le recours doit être engagé dans les deux ans à compter de la découverte du vice.

En cas de vice caché, l’acheteur a le choix : il peut demander une diminution du prix, ou demander l’annulation de la vente.

Bon à savoir : il est possible au moment de la vente de préciser dans un document écrit et signé par l’acheteur et le vendeur (contrat) que la vente ne sera pas soumise à la garantie des vices cachés.

Qui doit prouver quoi ?

C’est l’acheteur qui doit apporter la preuve du vice caché (article 9 du Code de procédure civile).

On peut démontrer l’existence d’un vice caché par tout moyen. Le plus sûr est d’obtenir la preuve par une expertise automobile contradictoire (amiable) ou judiciaire. Dans ce dernier cas il est possible de demander au juge de nommer un expert par référé (en urgence).
L’expertise est aux frais de l’acheteur, mais peut être remboursée par le vendeur si l’acheteur obtient gain de cause.

Attention : il n’y aura plus de recours si l’acheteur a lui-même démonté la voiture, ou a fait effectuer les réparations sans expertise car les preuves auront disparu.

Situations étudiées par l’équipe de Mes Droits, Mon Avocat sur ce thème

- Bonjour, j’ai acheté une voiture d’occasion (2009, 155 000km) sur leboncoin. Tout fonctionnait correctement quand je l’ai achetée mais une semaine après, la voiture est en panne au garage. Il y a un problème sur un injecteur. Le vendeur ne veut rien savoir pour un arrangement amiable. J’aimerais l’aide d’un avocat merci.

- Bonjour pouvez-vous me dire si on peut revenir sur une vente de voiture d’occasion plus de six mois après ? J’ai vendu ma voiture à un particulier en décembre et il m’a recontacté avant-hier car il est en panne et veut me rendre la voiture. Il me menace d’un procès si je refuse. Je n’ai pas encore répondu. Est-ce que je suis obligé d’accepter ?

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