Augmentation et réduction du capital d’une SCI

L’augmentation ou la réduction du capital font partie des principales modifications statutaires d’une SCI. Voici ce qu’il faut retenir.

L’augmentation du capital social d’une SCI

Seuls les associés sont compétents pour décider d’une augmentation du capital d’une SCI. Une fois la décision prise, les associés peuvent déléguer aux gérants le soin de fixer les modalités de réalisation de l’opération.

Les statuts déterminent les conditions de majorité pour la prise de décision. Sinon, la décision est prise à l’unanimité (article 1852 du Code civil).

L’augmentation peut provenir :

  • soit de l’émission de parts sociales nouvelles;
  • soit de l’élévation de la valeur nominale des parts existantes.
Bon à savoir : lorsque l’augmentation a pour effet de faire rentrer de nouveaux associés, ceux-ci font l’objet d’un agrément dans les mêmes conditions qu’en cas de cession de parts.

L’augmentation est soumise à la formalité de l’enregistrement dans les mêmes conditions que les constitutions de sociétés (deux exemplaires de l’acte constatant l’augmentation et deux exemplaires des statuts modifiés).

La réduction du capital social d’une SCI

La réduction est décidée selon les conditions de majorité prévue par les statuts ou, à défaut, à l’unanimité. Elle est en général provoquée par la décision d’un associé de se retirer de la société mais peut être motivée par le fait que le volume des activités sociales ne justifie plus le montant du capital.

La réduction est soumise à publicité et à enregistrement dans le délai d’un mois à compter de sa date (article 635 5° du Code général des impôts).

Si la réduction ne prévoit pas de distribution d’actifs sociaux, l’acte est soumis à une imposition fixe, prévue par la loi (article 680 du Code général des impôts).

Si la réduction comporte le partage d’une partie de l‘actif (ce qui est le cas pour le remboursement par l’associé de la valeur de ses parts), elle est soumise au droit de partage (il existe néanmoins une divergence entre les positions de l’administration et de la Cour de cassation sur ce point).

Situations étudiées par l’équipe de Mes Droits, Mon Avocat sur ce thème

- Bonjour pourriez-vous me conseiller à propos d’une modification des statuts de notre SCI ? Nous sommes actuellement 3 associés et souhaitons intégrer 2 nouveaux associés. Faut-il mieux augmenter le capital ou revoir la répartition des parts ? Dans l’attente, merci.

- Nous avons créé avec mon épouse et nos enfants une SCI familiale. Nous avons rendez-vous avec notre notaire à la fin du mois car il y a litige entre nous. Pourriez-vous « préparer le terrain » ? Notre principale préoccupation est de savoir si nous pouvons obliger ou empêcher un associé de participer à l’augmentation du capital. Merci.

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