Conflit et mésentente entre associés d’une SCI

La mésentente caractérisée entre associés peut entraîner la dissolution judiciaire anticipée de la Société Civile Immobilière (SCI).

Définition de la mésentente

La mésentente est matérialisée par une situation de blocage qui paralyse le bon fonctionnement de la société (Chambre mixte de la Cour de Cassation, 16-12-2005, n°04-10.986).
La dissolution peut être prononcée même si la société ne présente pas une situation financière préoccupante.

Bon à savoir : la demande en dissolution doit être faite par un des associés. Mais cet associé ne doit pas être à l’origine de la situation de mésentente (Chambre commerciale de la Cour de Cassation, 16-06-1992, n°87-18.675).

Exemples de mésentente

Les décisions de justice permettent de donner plusieurs exemples de mésentente justifiant la dissolution de la SCI :

  • un blocage total de la SCI causé par l’opposition systématique de l’un des associés à propos d’une prise de décision, que cette opposition soit dans l’intérêt social ou non ;
  • une plainte, déposée par l’un des associés contre un autre associé, ayant entrainé la paralysie du fonctionnement de la SCI ;
  • la mise à l’écart d’un associé minoritaire l’empêchant de participer à la vie sociale ;
  • la répartition égalitaire du capital ne permettant pas d’obtenir un vote majoritaire et entrainant de fait la paralysie de la SCI ;
  • l'inexécution de ses obligations par un associé, ayant pour conséquence d'entraver le fonctionnement de la société voire d'empêcher la réalisation de son objet social.

Tribunal compétent

Le Tribunal de Commerce est compétent pour les demandes de dissolution des sociétés commerciales et des groupements d’intérêts (article R210-15 du Code de commerce).
Pour les autres SCI, le Tribunal de Grande Instance sera compétent.

Situations étudiées par l’équipe de Mes Droits, Mon Avocat sur ce thème

- Cher Maître, mon épouse et moi sommes associés avec une autre personne (non membre de la famille) dans une SCI. L’autre associé a déposé plainte contre mon épouse pour faux et usage de faux (plainte mensongère). La SCI ne peut plus fonctionner ainsi. Pouvez-vous nous conseiller sur les suites à donner à cela ? Merci d’avance.

- Bonjour. Nous avons une SCI et nous sommes quatre membres associés avec chacun 25% des parts. Un des associés ne paie pas sa cotisation nécessaire à la gestion administrative de la société alors que le versement est prévu dans les statuts. Ce qui fait que la SCI est en déficit régulièrement. Nous avons envoyé des mails à cet associé mais rien ne change depuis 2 ans. Que pouvons-nous faire ? Merci de votre aide.

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