La désignation du gérant d’une SARL

La société à responsabilité limitée (SARL) peut être gérée par une ou plusieurs personnes physiques. Voici les modalités de la désignation du gérant de la SARL :

Les modalités de désignation

Le gérant d’une SARL est désigné :

  • par les statuts de la SARL
  • ou par une décision ultérieure des associés de la SARL. La désignation se fait alors à la majorité des parts sociales. Si la majorité requise n'est pas obtenue sur première consultation, il est possible de procéder à une seconde consultation au cours de laquelle il est statué à la majorité des votes exprimés (article L223-29 du Code de Commerce).
Les statuts peuvent prévoir que le ou les gérants seront désignés uniquement parmi les associés. Si rien n’est prévu, il est possible de désigner un gérant n’étant pas associé dans la SARL.

Attention : la nomination du gérant doit être publiée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

La durée des fonctions

La durée des fonctions du gérant est fixée par les statuts, ou par un acte ultérieur. A l’arrivée du terme prévu, il n’est pas nécessaire de donner congé au gérant.

Bon à savoir : si rien n’a été précisé dans les statuts, on considère que le gérant a été nommé pour toute la durée de vie de la société (article L223-18 du Code de Commerce).

Situations étudiées par l’équipe de Mes Droits, Mon Avocat sur ce thème

- Bonjour, je suis associé d’une SARL. Les associés ont désigné un gérant mais la durée du mandat n’est pas précisée. Est-ce légal ?

- Bonjour. Je suis associée avec mon mari dans une SARL. Nous sommes majoritaires. La gérante, qui est notre belle-fille ne souhaite plus être gérante de la société. Elle est gérante minoritaire salariée de la SARL. Comment désigner un nouveau gérant ?

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