La fin du régime de micro-entrepreneur (anciennement auto-entrepreneur)

Vous êtes entrepreneur et vous avez créé une micro-entreprise mais vous souhaitez y mettre fin : comment faire ?


Il existe plusieurs manières pour sortir du régime de micro-entrepreneur :

Sortie volontaire du régime

L’article 151-0, IV du Code Général des Impôts (CGI) prévoit que lorsque le micro-entrepreneur ne souhaite plus bénéficier du régime social et fiscal simplifié, il doit en faire la demande. Cette demande expresse doit être faite à l’administration fiscale au plus tard le 31 décembre de l’année précédant celle au cours de laquelle il souhaite revenir au régime de droit commun.

Cessation d’activité

Le micro-entrepreneur peut également interrompre son activité sans être soumis à des formalités ou à des obligations administratives ou fiscales complexes. La cessation d’activité intervient sur simple déclaration au centre de formalités des entreprises (CFE), tout comme la création.

Si l’entrepreneur a opté pour le régime social et fiscal simplifié, il n’est redevable d’aucun reliquat de charges sociales ou d’impôt sur le revenu au titre de son activité professionnelle dès qu’il a fait sa déclaration de cessation d’activité au CFE.

Liquidation

En cas de difficultés financières, il est possible de demander une procédure de liquidation judiciaire. Il faut faire auprès du tribunal de commerce une déclaration de cessation de paiement. C’est lorsque l’entreprise est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Cela signifie que l’entreprise a de nombreuses dettes et que les créances qui rentrent ou vont rentrer ne permettront pas de retrouver un équilibre. Le tribunal peut alors décider de procéder à la liquidation judiciaire de l’entreprise, à sa fermeture.

Situations étudiées par l’équipe de Mes Droits, Mon Avocat sur ce thème

- Bonjour, je suis auto entrepreneur depuis mai 2013. Je fais de l'e-commerce (commerce sur Internet). Je souhaite passer au régime du réel simplifié On me dit que je dois d'abord radier mon auto-entreprise pour en créer une nouvelle au réel simplifié. Mais je voudrais simplement passer du régime auto-entrepreneur au régime du réel simplifié sans qu’il n'y ait de radiation entre les deux. Est-ce possible ? Pouvez-vous m’aider ?

- Bonjour. J’ai créé une micro-entreprise pour faire de la vente de bougies par internet au printemps 2016. Mais cela ne fonctionne pas très bien. Comment faire pour arrêter, pour cesser cette activité ?

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