La mise en place du régime de micro-entrepreneur (anciennement auto-entrepreneur)

Vous êtes un particulier et vous souhaitez créer votre propre activité tout seul sans constituer de société : comment faire ?

Activités concernées

Le régime de micro-entrepreneur est ouvert à toute personne qui souhaite créer sa propre entreprise.
Ce régime concerne les personnes physiques exerçant à titre principal ou complémentaire une activité commerciale, artisanale ou libérale. Mais il faut également que le chiffre d’affaires ne dépasse pas les seuils fixés par l’article 293 B du Code général des impôts, soit pour l’année 2018 :

  • 82.800€ HT pour une activité d’achat/revente, de vente à consommer sur place et de prestation d’hébergement,
  • et 33.200€ HT pour les prestations de services.
Bon à savoir : il est toutefois possible, sous certaines conditions, de continuer à bénéficier du statut de micro-entrepreneur, même en cas de dépassement du plafond.

Activités exclues

Certaines activités sont exclues de ce statut, notamment :

  • les marchands de biens, les lotisseurs, les constructeurs… ;
  • les activités de location de matériels ou de biens de consommation durable (exemple : location de véhicule auto-école) ;
  • les avocats, les notaires, les officiers ministériels…
  • les médecins, les infirmières, les dentistes… ;
  • les experts comptables…

Formalités de création

Une déclaration unique d’activité doit être effectuée auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) compétent (article R123-3 du Code de commerce). Vous pouvez remplir le formulaire Cerfa n°15253*02.
La déclaration doit mentionner le choix de la ou des activités, la date de début de l’activité, et son descriptif. Un justificatif d’identité doit être fourni. L’article R123-8 du code de commerce liste les informations devant obligatoirement figurer dans la déclaration.

Depuis la loi du 18 juin 2014 dite Loi PINEL (article 27), les micro-entrepreneurs qui exercent une activité commerciale ou artisanale, à titre principal ou complémentaire, sont tenues de s’immatriculer respectivement, au Registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au Registre des métiers et de l’artisanat (RM).
Bon à savoir : cette immatriculation est gratuite.

Situations étudiées par l’équipe de Mes Droits, Mon Avocat sur ce thème

- Bonjour, je suis psychanalyste et j’aimerai ouvrir mon cabinet. Je me demande si je peux commencer avec le statut d’auto-entrepreneur. Pouvez-vous m’éclairer sur ce point et m’en dire plus ?

- Bonjour. Je souhaite vendre des produits artisanaux et j’envisage de le faire en tant que micro-entrepreneur. J’ai entendu dire qu’il ne fallait pas dépasser un certain chiffre d’affaire. Qu’en est-il ? Et comment faire concrètement pour pouvoir me lancer ? Démarches ? Inscription ? Merci de votre aide.

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