Les obligations du micro-entrepreneur (anciennement auto-entrepreneur)

Vous souhaitez créer votre propre activité tout seul sans constituer de société en tant que micro-entrepreneur : quelles sont les obligations que vous devez respecter ?

Immatriculation

Depuis la loi du 18 juin 2014 dite Loi PINEL (article 27), les micro-entrepreneurs qui exercent une activité commerciale ou artisanale, à titre principal ou complémentaire, sont tenues de s’immatriculer respectivement, au Registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au Registre des métiers et de l’artisanat (RM).
Le micro-entrepreneur se voit attribuer par l’INSEE un numéro d’identification SIREN (c’est un identifiant de neuf chiffres attribué à chaque unité légale) et un code APE (Activité Principale Exercée).
Bon à savoir : cette formalité est gratuite.

Qualification professionnelle

Les règles administratives sont simplifiées pour le micro-entrepreneur. Mais les obligations demeurent en terme de qualification professionnelle et d’assurance professionnelle.

Le micro-entrepreneur qui souhaite exercer une activité soumise à qualification professionnelle, devra attester dans sa déclaration au CFE (Centre de Formalité des Entreprises) de la qualification requise pour exercer son activité. Il pourra mentionner le diplôme ou le titre qu’il possède, l’expérience professionnelle acquise permettant d’exercer l’activité.

Obligations comptables

La loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie a prévu des allégements comptables pour les personnes relevant du régime fiscal de la micro-entreprise.
Ils sont dispensés d’établir des comptes annuels. En revanche, ils doivent tenir un livre mentionnant chronologiquement le montant et l’origine des recettes qu’ils perçoivent au titre de leur activité professionnelle.
L'ensemble des factures et pièces justificatives relatives aux achats, ventes et prestations de services devront être conservés.

Obligations d’information

Le micro-entrepreneur doit indiquer sur ses factures, notes de commande, tarifs et documents publicitaires, ainsi que sur toutes correspondances concernant son activité et signés par lui (article R 123-237-1 du Code de commerce):

  • son numéro unique d’identification SIREN de l’entreprise, suivi immédiatement et lisiblement des mots : « dispensé d’immatriculation en application de l’article L 123-1-1 du code de commerce » ;
  • son adresse.

Situations étudiées par l’équipe de Mes Droits, Mon Avocat sur ce thème

- Bonjour, je souhaite vendre des produits de beauté sur internet et créer une structure de micro-entrepreneur. Comment faire la comptabilité ? Quelles sont les obligations que je dois respecter ?

- Bonjour. Je souhaite vendre des produits artisanaux et j’envisage de le faire en tant que micro-entrepreneur. Dois-je être inscrit obligatoirement et avoir un numéro ? Merci de votre aide.

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