Le régime du micro-entrepreneur (anciennement auto-entrepreneur)

Vous êtes un particulier et vous souhaitez créer votre propre activité tout seul sans constituer de société en tant que micro-entrepreneur : quelles sont les conséquences que ce régime entraîne pour vous ?

Protection des biens personnels du micro-entrepreneur

En principe, il n’y a pas de séparation entre le patrimoine personnel de l’entrepreneur et son patrimoine professionnel. Dès lors, le micro-entrepreneur a intérêt à organiser sa protection sur différents plans (choix du régime matrimonial notamment…).
Cependant, la résidence principale du micro-entrepreneur échappe à ce principe d’absence de séparation. En effet, la loi Macron du 06 août 2015 (n° 2015-990) a rendu insaisissable de droit la résidence principale du micro-entrepreneur pour les créanciers dont les droits sont nés du fait de l’activité professionnelle (article L526-1 du Code de commerce).
Attention : Cette insaisissabilité de droit s’applique pour les créances nées à compter du 7 août 2015.

Régime fiscal du micro-entrepreneur

Les micro-entrepreneurs sont imposés à la contribution économique territoriale (CET). Celle-ci est composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) :

Bon à savoir : En cas de création d'un établissement, le micro-entrepreneur n’est pas soumis à cette imposition pour l'année de la création (article 1478 du CGI).

  • Les micro-entrepreneurs, compte tenu du seuil de leur chiffre d’affaire, n'ont ni à acquitter ni à déclarer la CVAE (article 1586 ter du CGI).

Le micro-entrepreneur est obligatoirement soumis au régime fiscal de la micro-entreprise. A ce titre, il ne facture pas de TVA, et il est redevable de l’impôt sur le revenu (IR). Il peut choisir entre deux modes d'imposition à l’IR :

  • le régime micro-fiscal simplifié (versement libératoire de l’impôt sur le revenu),
  • le calcul et le paiement de l'impôt l'année suivant la réalisation du bénéfice.

Régime social du micro-entrepreneur

Tout nouveau micro-entrepreneur est automatiquement soumis à un régime simplifié de calcul et de paiement des cotisations sociales, le « micro-social simplifié » qui ouvre des droits à l'assurance maladie et à la retraite.

Situations étudiées par l’équipe de Mes Droits, Mon Avocat sur ce thème

- Bonjour, je souhaite vendre des bougies sur internet et créer une structure de micro-entrepreneur. Comment cela se passe-t-il fiscalement ? Comment dois-je déclarer ce que je gagnerai ?

- Bonjour. Je souhaite vendre des produits artisanaux et j’envisage de le faire en tant que micro-entrepreneur. Dois-je payer des cotisations sociales ? Est-ce que cela permet de cotiser pour la retraite ? Et comment cela se passe-t-il en cas de maladie ?

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