Les statuts de l’EURL

Vous vous demandez comment rédiger les statuts de votre EURL ? Voici les particularités à retenir pour la rédaction de vos statuts :

Les statuts-types

Un modèle de statuts-types est remis par le Centre de Formalités des Entreprises à l’associé, unique personne physique qui est le gérant de l’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL).

Ce modèle s’applique d’office, sauf si l’associé dépose des statuts différents lors de la demande d'immatriculation de l'EURL (articles L223-1 alinéa 2 et D223-2 du Code de Commerce).

L’insertion d’un avis au BODACC

Lorsque l’associé unique est une personne physique, ce dernier assume personnellement la gérance. Il n'est pas tenu d’insérer un avis au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) lors de l’immatriculation de la société (article R123-155 du Code de Commerce).

L’information sur les bénéficiaires effectifs

Un document d'information sur les bénéficiaires effectifs de la société doit être joint lors du dépôt du dossier d'immatriculation (article L561-46 du Code Monétaire et Financier).

Attention : les sociétés immatriculées avant le 1er août 2017 ont jusqu'au 1er avril 2018 pour déposer ce document (article 5 du décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017).

Situations étudiées par l’équipe de Mes Droits, Mon Avocat sur ce thème

- Bonjour, j’aimerais créer une EURL et je voudrais savoir si un avocat peut m’aider à rédiger les statuts ? J’ai déjà contacté le CFE de Nantes et par rapport à mon cas ils me conseillent de contacter un avocat spécialisé. Merci.

- Bonjour. Je suis artisan-boulanger. Je suis tout seul et le tribunal de commerce m’a remis les statuts types d’une EURL. Que dois-je faire ? Les utiliser tels quels ? Modifier certaines choses ? Pouvez-vous m’aider ?

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