Devenir français par mariage : les délais et conditions

Un étranger qui se marie avec une personne française peut devenir français par déclaration. Voici les délais et les conditions :

Les délais

Ce n’est que quatre ans après le mariage qu’il est possible d’acquérir la nationalité française par déclaration (Article 21-2 du Code civil).

Attention : le délai est de 5 ans lorsque l'étranger, au moment de la déclaration :

  • ne justifie pas avoir résidé de manière ininterrompue et régulière pendant au moins trois ans en France depuis le mariage,
  • ou ne peut pas prouver que son conjoint français a été inscrit pendant la durée de leur vie commune à l'étranger au registre des Français établis hors de France.

Les conditions

Il faut qu’à la date de cette déclaration :

  • la vie commune entre les époux, tant affective que matérielle, n'ait pas cessé depuis le mariage
  • que le conjoint français ait conservé sa nationalité.

De plus, le conjoint étranger doit justifier d'une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue française.

Attention, la nationalité française n'est pas accordée au conjoint étranger qui :

  • a été condamné à une peine supérieure ou égale à six mois de prison sans sursis,
  • a fait l'objet d'un arrêté d'expulsion non rapporté ou abrogé ou d'une interdiction du territoire non exécutée,
  • est en situation irrégulière,
  • a été condamné pour crimes ou délits constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou un acte de terrorisme (Article 21-27 du Code civil).

Situations étudiées par l’équipe de Mes Droits, Mon Avocat sur ce thème

- Bonjour, je suis marié depuis novembre 2015 à une femme de nationalité srilankaise. Nous habitons en France. Ma femme n’a qu’un visa de 3 mois. Pouvez-vous me dire comment elle peut obtenir un titre de séjour ou la nationalité française du fait de notre mariage ? Merci d’avance !

- Bonjour. Je viens du Burkina-Faso. Je vis en France depuis 2009. Je suis mariée à un Français depuis 2012. Mon titre de séjour était valable jusqu'au 01/08/2017. Puis-je obtenir la nationalité française ?

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