Devenir français par mariage : les démarches

Un étranger qui se marie avec une personne française peut devenir français par déclaration. Voici les démarches à effectuer :

Pièces à fournir

La déclaration est faite à l'aide du formulaire cerfa n°15277*02 rempli en 2 exemplaires, datés et signés.
Il faudra y joindre les documents suivants :

  • une copie de l'acte de mariage ou en cas de mariage à l'étranger, sa transcription sur les registres consulaires français ;
  • une copie intégrale de l’acte de naissance du demandeur et celui des enfants,
  • un certificat récent de nationalité française du conjoint ;
  • un extrait de casier judiciaire français et des pays où le demandeur a résidé les dix dernières années ;
  • une attestation sur l'honneur concernant la communauté de vie (cf plus bas) ;
  • un diplôme ou une attestation justifiant d’une connaissance de la langue française dans les conditions des articles 14 et 14-1 du décret du 11-10-2011.

Attestation sur l’honneur

L’attestation sur l’honneur rédigée et signée par les deux époux doit indiquer que la communauté de vie « tant affective que matérielle » n’a jamais cessé et doit être accompagnée de documents prouvant cette communauté de vie.

Justificatif de présence en France

Le conjoint étranger doit joindre à son dossier tout document justifiant sa résidence ininterrompue en France pendant au moins 1 an depuis la date du mariage (article R113-8 du Code des relations entre le public et l’administration).

Attention : si l’étranger ne peut pas justifier de ce délai de résidence, le délai exigé de communauté de vie est porté à 3 ans.

Situations étudiées par l’équipe de Mes Droits, Mon Avocat sur ce thème

- Bonjour, je suis marié depuis novembre 2015 à une femme de nationalité srilankaise. Nous habitons en France. Ma femme n’a qu’un visa de 3 mois. Pouvez-vous me dire comment elle peut obtenir un titre de séjour ou la nationalité française du fait de son mariage ? Merci d’avance !

- Bonjour. Je suis français et marié depuis 26 ans et mon épouse est luxembourgeoise. Mon épouse souhaite obtenir la nationalité française. Comment faire ?

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