La liquidation judiciaire simplifiée

Cette procédure, plus courte et moins coûteuse que la liquidation judiciaire classique, est obligatoire dans certains cas et facultative dans d’autres.

La liquidation judiciaire simplifiée obligatoire

La procédure simplifiée est obligatoire si (L641-2 et  D641-10 du Code de Commerce) :

  • l'entreprise n'a pas de bien immobilier dans son patrimoine,
  • l’entreprise n’emploie pas plus d’un salarié,
  • l’entreprise a un chiffre d'affaires (HT) inférieur ou égal à 300 000 €.

La liquidation judiciaire simplifiée facultative

La procédure simplifiée est facultative si (articles L641-2-1 et  D641-10 du Code de Commerce) :

  • l'entreprise n'a pas de bien immobilier dans son patrimoine,
  • n’emploie pas plus de 5 salariés,
  • a un chiffre d’affaires (HT) compris entre 300.000 € et 750.000 €.

La durée de la liquidation judiciaire simplifiée

La liquidation judiciaire simplifiée a une durée maximum de :

  • 6 mois lorsqu’elle est obligatoire
  • 1 an lorsqu’elle est facultative

Situations étudiées par l’équipe de Mes Droits, Mon Avocat sur ce thème

- Bonjour, mon conjoint a une activité d’entrepreneur du bâtiment et il est en liquidation judiciaire simplifiée depuis le 21 octobre. Nous aimerions qu’un avocat nous renseigne sur la procédure et les risques car nous avons peur que notre voiture et notre maison soient saisies. Merci de nous recontacter et merci d’avance pour votre aide. Bonne journée.

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