Le sort des contrats en cours

Le professionnel doit remettre à l'administrateur et au mandataire judiciaire la liste des principaux contrats en cours (article L 622-6, alinéa 2 du Code de Commerce). Voici pourquoi.

En cas de sauvegarde ou redressement judiciaire

Le jugement de sauvegarde ou de redressement judiciaire ouvre automatiquement une « période d'observation ». L'activité va être maintenue dans un premier temps (articles L.622-9 et L631-14, du Code de Commerce).
L'ouverture de la procédure n’entraine donc pas la résiliation automatique des contrats en cours (article L622-13 du Code de Commerce).
La décision revient à l’administrateur judiciaire nommé par le Tribunal.

En effet, l'administrateur est le seul à pouvoir exiger que les contrats en cours soient exécutés, en fournissant la prestation promise à l’autre partie (article L.622-13 du Code de Commerce).
Afin d'éviter que l’autre partie au contrat ne reste dans l’incertitude, il peut mettre en demeure l’administrateur judiciaire de prendre une décision. Cette démarche se fait par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou par le biais d’un portail électronique dédié (article L622-13, II du Code de Commerce).

Bon à savoir : le contrat sera résilié automatiquement lorsque l'administrateur laisse plus d'un mois s’écouler sans répondre à la mise en demeure adressée par le cocontractant (article L 622-13, III, 1° du Code de Commerce).

En cas de liquidation judiciaire

L’administrateur ou le liquidateur prend en charge l’administration de l’entreprise dès le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire (article L641-9, I-al. 1 du Code de Commerce).

Le tribunal peut prévoir un maintien exceptionnel de l'activité pendant 3 mois. Cette période est renouvelable une seule fois et pour la même durée, à la demande du ministère public.

Le liquidateur judiciaire est titulaire du droit d'option (article L.641-11-1 du Code de Commerce).

Il peut donc exiger l'exécution des contrats en cours, en fournissant la prestation promise à l’autre partie, ou décider de résilier le contrat.

Ici encore, l’autre partie peut mettre le liquidateur en demeure de se décider sur la poursuite du contrat, soit par LRAR soit via le portail électronique dédié. A défaut de réponse après un délai d’un mois, le contrat est automatiquement résilié.

Le liquidateur peut demander au juge-commissaire de prononcer la résiliation d'un contrat en cours :

  • si la prestation du débiteur ne porte pas sur le paiement d'une somme d'argent
  • si elle est nécessaire aux opérations de liquidation
  • et si elle ne porte pas une atteinte excessive aux intérêts de l’autre partie.
Par exemple pour un contrat de travail : une procédure de licenciement économique devra être engagée (articles L641-10 et L631-17 du Code de Commerce).

Attention : si la prestation porte sur le paiement d'une somme d'argent, le contrat est purement et simplement résilié le jour où l’autre partie est informée de la décision du liquidateur de ne pas le poursuivre (article L641-11-1, III, 3o du Code de Commerce).

Situations étudiées par l’équipe de Mes Droits, Mon Avocat sur ce thème

- Je suis en train de faire construire. J’ai commandé une cuisine à l’automne 2015. La livraison était prévue en juillet 2016. J’ai versé un acompte de 6.500€. En mai, comme je n’avais plus de nouvelles, j’ai regardé sur internet : la société est en redressement judiciaire. Que faire ? La cuisine sera-t-elle posée ? Ai-je une chance de récupérer le chèque ? Merci d’avance.

- En décembre des ouvriers ont débuté des travaux de changement de portes et fenêtres. J’ai payé 75% mais en mai on m’informe que la société est en liquidation judiciaire. J’ai déclaré la créance. Que va-t-il se passer ? Le chantier sera-t-il terminé ?

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