Les conditions du rétablissement professionnel

Pour bénéficier de la procédure de rétablissement professionnel, plusieurs conditions doivent être remplies. Voici lesquelles.

Qu’est-ce que le rétablissement professionnel?

Le rétablissement professionnel est une alternative à la liquidation judiciaire pour les entrepreneurs individuels ayant peu d'actifs et n'employant aucun salarié.
Cette procédure a pour but d'effacer les dettes de l'entrepreneur en difficultés.
Elle est plus simple et plus rapide pour l’entrepreneur, qui garde la main sur la gestion de son entreprise.

Les entrepreneurs concernés

Cette procédure ne concerne que les personnes physiques exerçant une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole (article L645-1 du Code de Commerce) :

  • qui sont en état de cessation des paiements (c’est-à-dire dans l’impossibilité de payer les dettes exigibles avec l’actif disponible) ;
  • qui n’ont pas cessé leur activité depuis plus d'1 an ;
  • et dont le redressement est manifestement impossible (impossibilité d'améliorer leur situation financière).

Les conditions à remplir

L'entrepreneur en difficultés (articles L645-1 et  R645-1 du Code de Commerce) :

  • ne doit pas déjà faire l'objet d'une procédure collective (sauvegarde, redressement…) ;
  • ne doit avoir employé aucun salarié au cours des 6 derniers mois ;
  • ne doit pas détenir des actifs d'une valeur supérieure ou égale à 5.000€ ;
  • ne doit pas être impliqué dans une procédure en cours devant le Conseil des Prud'hommes ;
  • ne doit pas avoir fait l'objet dans les 5 ans précédents, d'une procédure de liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif ou d'une décision de clôture d'une procédure de rétablissement professionnel.
Attention: toutes les conditions doivent être remplies, sinon c’est la procédure de liquidation judiciaire classique qui sera appliquée.

Situations étudiées par l’équipe de Mes Droits, Mon Avocat sur ce thème

-Je suis auto-entrepreneur depuis 2012, sans salarié, et l’activité a périclité cette année et je suis en cessation de paiement. Pouvez-vous me communiquer toutes les conditions prévues par la loi pour enclencher la procédure de rétablissement professionnel et me dire si elle est intéressante pour moi ? Merci.

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