Les effets du redressement judiciaire

Vous avez une SARL ou une autre entreprise et vous êtes actuellement en redressement judiciaire. Vous souhaitez savoir quels en sont les effets, qu’est-ce-que cela entraîne ? Voici ce qu’il en est.

L’interdiction de payer certaines créances

A compter du jugement d'ouverture, le débiteur en redressement a l'interdiction de payer (articles L631-14L622-7 et L622-17 I du Code de Commerce) :

  • les créances nées avant ce jugement, sauf par compensation ;
  • les créances nées après ce jugement, sauf si elles sont nées pour les besoins de la procédure ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant la période d'observation.

L’arrêt des poursuites individuelles

A compter du jugement d'ouverture, les créanciers du débiteur ne peuvent plus agir en justice contre lui pour obtenir la résolution d'un contrat pour défaut de paiement ou le paiement d'une créance.
Une exception existe : lorsque la créance est née après le jugement d'ouverture, pour les besoins de la procédure ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant la période d'observation  (articles L631-14 ; L622-21 et L622-17 I du Code de Commerce).
Les actions en justice engagées avant le jugement d'ouverture sont interrompues (articles L631-14 et L622-22 du Code de Commerce).
Les créanciers du débiteur ne peuvent que déclarer leurs créances auprès de l'administrateur judiciaire dans l'espoir d'être payés en fin de procédure (articles L631-14 et L622-24 à 27 du Code de Commerce).

L’arrêt du cours des intérêts

Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels ainsi que de tous les intérêts de retard et majorations, sauf exceptions  (articles L631-14 et L622-28 du Code de Commerce).

L’ouverture d’un compte à la Caisse des dépôts et consignations dans certains cas

Depuis le 1er mai 2017, pour les entreprises qui ont au jour de la demande d'ouverture de la procédure, au moins 250 salariés ou un chiffre d'affaires d'au moins 20 millions d'euros à la clôture du dernier exercice comptable (article D814-37-1 du Code de Commerce), un compte spécifique peut devoir être ouvert à la Caisse des dépôts et Consignations.

Situation étudiée par l’équipe de Mes Droits, Mon Avocat sur ce thème

- Un avocat peut-il me conseiller sur ce point : gérant d’une SARL en redressement judiciaire depuis le 21 février dernier, j’ai un fournisseur qui me réclame (non officiellement) le paiement d’une facture datant de l’année dernière. J’ai de bonnes relations avec ce fournisseur et j’aimerais garder ce contact pour l’avenir. J’ai lu qu’il était possible de le payer par compensation. Pouvez-vous me dire comment faire, et m’assurer qu’il n’y a aucun risque ? Merci.

Mes droits, mon avocat