Comment changer de nom ?

Un citoyen français majeur peut demander à modifier ou changer son nom à condition d’avoir un intérêt légitime pour ce changement et d’en apporter la preuve.
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Les conditions pour changer de nom

Selon l’article 61 du Code civil, il faut pouvoir justifier d’un intérêt légitime pour obtenir le changement de nom.
Pour le Conseil d’Etat, avoir un nom ressemblant à un terme injurieux ou grossier constitue un intérêt légitime.
Le fait de souffrir de traumatismes physiques et psychologiques en raison d'un nom est une circonstance exceptionnelle qui démontre l’intérêt légitime pour en changer.
De la même manière toute personne dont le nom d’origine étrangère risque de gêner son intégration dans la société française peut demander légitimement à en changer.

La procédure pour changer de nom

Les pièces nécessaires à la constitution du dossier sont fixées par décret.
Le dossier doit comporter les pièces suivantes :

  • une requête personnelle sur papier libre adressée au Garde des Sceaux, signée et motivée : la demande doit exposer les raisons précises du demandeur ainsi que le ou les noms proposés par ordre de préférence,
  • le demandeur doit mentionner les enfants mineurs au nom desquels il agit, ceux de moins de 13 ans et ceux de plus de 13 ans qui consentent à la demande,
  • l’autorisation du juge des tutelles (ou, en cas d’ouverture de la tutelle, du conseil de la famille), si la demande pour le compte d’un mineur n’est pas présentée par ses parents exerçant en commun l’autorité parentale,
  • des documents établissant le bien-fondé de la demande et l’intérêt légitime (attestations, certificats médicaux, documents concernant la célébrité familiale, généalogies…),
  • les publications de la demande qui auront été faites au journal officiel ainsi que dans un journal d’annonces légales,
  • copie intégrale de l’acte de naissance de chacune des personnes,
  • bulletin n° 3 du casier judiciaire pour les majeurs,
  • photocopie recto-verso de la carte nationale d’identité.

Il faut d'abord faire publier la modification envisagée :

  • au Journal officiel,
  • dans un journal désigné pour les annonces légales dans l'arrondissement de résidence des personnes concernées, pour les personnes résidant en France

Il faut ensuite adresser sa demande au Garde des Sceaux, ministre de la justice.

Acceptation ou refus du changement de nom

Si la demande est acceptée, un décret pris par le 1er ministre est publié au Journal officiel.
L’acceptation ne peut intervenir qu’à l’expiration d’un délai minimum de 2 mois après la publication au JO de la modification envisagée.

Si la demande de changement de nom est refusée, le refus doit être motivé et notifié à l'intéressé. Un recours gracieux peut être adressé au Garde des Sceaux. La décision de rejet peut également être contestée devant le Tribunal administratif de Paris dans le délai de 2 mois à compter de sa notification.

Situations étudiées par l’équipe de Mes Droits, Mon Avocat sur ce thème

- Bonjour Maître : je veux changer de nom car un membre de ma famille est un monstre criminel (perpétuité avec sûreté de 22 ans) et je ne veux plus être lié à tout ça.
J’aimerais que vous m’aidiez à supprimer ce nom de ma vie.

- J’ai besoin d’un avocat pour m’aider à monter un dossier afin de changer de nom. Je souhaite récupérer le nom de mon grand-père : faute d’héritier mâle, son nom (lignée depuis le XVIe siècle) va s’éteindre. Merci de votre intérêt.

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