Comment changer de régime matrimonial ?

Il est parfois nécessaire de changer de régime matrimonial en cours de mariage : changement de profession, besoin de protection ou d’adaptation à la situation actuelle.

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Le délai pour changer de régime matrimonial

Pour modifier ou changer de régime matrimonial, les époux doivent être mariés depuis au moins deux ans.

Bon à savoir : si les époux ont déjà changé de régime matrimonial, ils doivent attendre deux ans avant d’entreprendre un nouveau changement (Article 1397 alinea1 du Code civil).

La procédure

La modification ou changement de régime matrimonial se fait par le biais d’un acte notarié.

Cet acte devra contenir la liquidation du régime matrimonial pour être valable.

Les personnes qui étaient parties dans le contrat initial et les enfants majeurs de chaque époux devront être informés personnellement de la modification envisagée.
Les créanciers du couple devront être informés de la modification envisagée par la publication d’un avis dans un journal habilité à recevoir les annonces légales (article 1397 alinéa 3 du Code civil).

Lorsque l’un ou l’autre des époux a des enfants mineurs, l’acte notarié est obligatoirement soumis à l’homologation du tribunal du domicile des époux, après requête établie par un avocat.

Les parties au contrat initial et les enfants majeurs bénéficient d’un délai de 3 mois pour former opposition à compter de la notification du changement de régime matrimonial.

Les créanciers disposent d’un délai de 3 mois pour former opposition, à compter de la publication dans le journal d’annonces légales.

Enfin, il y aura une mention du changement de régime matrimonial en marge de l'acte de mariage. Le notaire se charge d’adresser à l’officier d’état civil toutes les informations nécessaires.

Le coût

Le coût d’un changement de régime matrimonial est élevé. Il faut prévoir :

  • le coût de l’analyse patrimoniale préalable ;
  • l’acte notarié ;
  • le coût de la publicité et de l’homologation si nécessaire ;
  • le coût de la liquidation et du partage de la communauté si le changement de régime matrimonial rend cette liquidation nécessaire ;
  • la contribution de sécurité immobilière si un immeuble qui appartenait à l’un des époux en propre devient commun du fait du changement de régime.

Situations étudiées par l’équipe de Mes Droits, Mon Avocat sur ce thème

- Bonjour, j’ai rompu tous liens avec mes parents depuis plusieurs années. J’ai reçu hier une lettre recommandée m’informant d’un changement de leur régime matrimonial. J’aimerais qu’un avocat m’éclaire sur mes droits et me dise à quoi ce changement m’expose. Je pense qu’ils veulent me déshériter. Merci de me recontacter

- Je vais démarrer une activité de commerçant et j’aimerais changer de contrat de mariage. Je ne vis plus avec mon épouse depuis plusieurs années. Nous n’avons que de brèves conversations et elle semble ne pas être d’accord avec mon idée. J’ai lu que ce changement se faisait dans l’intérêt de la famille. Qu’entend-on par la ? Merci

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