Les différentes formes de divorce

Divorcer n’est pas simple. D’autant que la loi prévoit plusieurs types de procédure. Il existe quatre formes de procédures de divorce judiciaire et une forme de procédure de divorce non judiciaire. Voici ce qu’il faut retenir :

Divorce par consentement mutuel

Le divorce est dit « par consentement mutuel » lorsque les époux sont d’accord sur le principe de rompre le mariage et sur les conséquences de cette rupture.

Depuis le 1er janvier 2017, la procédure de divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée est la procédure de principe (Articles 229-1 à 229-4 du Code civil).

Les époux doivent être assistés chacun par un avocat. Une convention qui règle l’ensemble des conséquences du divorce est rédigée, ainsi qu’un état liquidatif qui constitue le projet de partage des biens des époux. Cette convention est ensuite reçue par un notaire.

Pour les requêtes déposées avant le 1er janvier 2017 ou pour les procédures dans lesquelles l’enfant mineur des époux demande à être entendu par le juge, le divorce par consentement mutuel se déroule devant le Juge aux Affaires familiales.

Divorce accepté

Il est utilisé pour les époux qui sont d’accord sur le principe du divorce mais pas nécessairement sur ses conséquences. Le juge constate l’accord des époux, prononce le divorce et statue sur ses conséquences (Articles 233 et 234 du Code civil).

Divorce pour altération définitive du lien conjugal

Il s’agit d’un divorce qui est demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré, c'est-à-dire lorsque la vie commune entre les époux a cessé depuis au moins deux ans avant la demande en divorce (Articles 237 et 238 du Code civil).

Attention : la «cessation de la communauté de vie», c’est la séparation matérielle (et non affective) des époux : chacun vit dans un domicile différent.

Divorce pour faute

C’est un divorce conflictuel, qui est demandé par l'un des époux, ou par les deux époux, lorsque des faits qui constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont commis par l’un ou l’autre, et rendent intolérables le maintien de la vie commune.

Les principales fautes retenues par les juges sont :

  • l’infidélité,
  • l’abandon du domicile conjugal,
  • les violences, injures, humiliations et dénigrements,
  • le défaut d’assistance ou de participation à la vie familiale,
  • l’absence de participation financière

Bon à savoir : quelle que soit la forme de divorce envisagée, l’avocat est toujours obligatoire (article 252-1 du Code civil).

Situations étudiées par l’équipe de Mes Droits, Mon Avocat sur ce thème

- Bonjour, j’ai découvert que mon mari est infidèle. Je l’ai obligé à avouer et maintenant je veux divorcer. Il me dit que si je fais ça il ne me restera rien et qu’il me prendra mes enfants (il gagne beaucoup et peut se payer plusieurs avocats). J’ai peur. Pouvez-vous m’aider ?

- Bonjour, concernant la procédure de divorce devant notaire j’ai besoin de l’avis objectif d’un autre avocat que le mien. Mon ex-épouse souhaite modifier la convention (alors qu’elle a été signée par tout le monde après des mois de négociations). Mon avocat me dit qu’elle a le droit car on peut renoncer à la convention tant qu’elle n’est pas déposée par le notaire. Dans ce cas je ne comprends pas à quoi sert le délai de réflexion de quinze jours. J’attends vos éclaircissements, à défaut des siens. Merci Maître.

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