Le régime fiscal de l’EURL

Le régime fiscal de l’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) est différent si l’associé unique est une personne physique ou une personne morale.

L’associé unique de l’EURL est une personne physique

Lorsque l’associé unique est une personne physique, l’EURL est soumise au régime fiscal des sociétés de personnes (article 8, 4° du Code Général des Impôts  - CGI).
Les bénéfices sont donc imposés directement sur l’Impôt sur le revenu (IR) de l'associé unique, dans la catégorie :

  • des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour une activité commerciale ou artisanale (article 34 du CGI) ;
  • ou des bénéfices non commerciaux (BNC) pour une activité libérale (article 92 du CGI).
Bon à savoir : il est possible d’opter pour l'Impôt sur les Sociétés (IS) (article 206, 3° e du CGI), et ce dès la création de la société.

Attention : l’option est définitive (article 239 alinéa 2 du CGI).

L’associé unique de l’EURL est une personne morale

Lorsque l’associé unique est une personne morale, l’EURL est obligatoirement soumise à l'Impôt sur les Sociétés (IS) (articles 205 ,206, 1° et 3° e a contario du CGI).

Situations étudiées par l’équipe de Mes Droits, Mon Avocat sur ce thème

- Je suis maçon, je souhaite créer une EURL et passer à l'IR (réel) vers mi-février. Est-ce possible ?

- Bonjour, j’aimerais qu’un avocat me conseille sur ma situation fiscale : je suis en entreprise unipersonnelle et j’hésiter à opter pour l’IS. Merci de me recontacter.

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