Le régime fiscal de l’entreprise individuelle

L’entrepreneur individuel est soumis à l’impôt sur le revenu (IR) mais peut opter pour l’impôt sur les sociétés (IS). Voici comment.

L’impôt sur le revenu (IR)

L’entrepreneur individuel est soumis à l'Impôt sur le Revenu (IR) dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) pour les commerçants/artisans, des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) pour les professions libérales.

Selon sa situation, l’entrepreneur individuel bénéficie :

  • du régime de la micro-entreprise
  • du régime réel simplifié
  • du régime réel normal

Opter pour l’impôt sur les sociétés (IS)

L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) peut opter pour l’impôt sur les sociétés (IS) (articles 1655 sexies et 350 bis de l'annexe III du Code Général des Impôts).
Attention : cette option est définitive.

L'option doit être exercée :

  • avant la fin du 3ème mois de l'exercice au cours duquel l'entrepreneur souhaite être soumis à l'IS, pour les EIRL déjà en exercice
  • dans les trois mois suivant la transformation, dans le cas où une entreprise individuelle préexistante est devenue une EIRL.

En cas d'option pour l'IS, il faut alors distinguer l’imposition du bénéfice de celle de la rémunération de l’entrepreneur :

  • la rémunération que se verse l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée est imposée à l'IR dans la catégorie des traitements et salaires ;
  • Le bénéfice de l'entreprise sera, après déduction de la rémunération du dirigeant, soumis à l'IS.

Situation étudiée par l’équipe de Mes Droits, Mon Avocat sur ce thème

Bonjour. J’ai 18 ans et je viens de lancer mon entreprise, je suis boulanger et j’ai créé une EIRL. J’aimerai savoir quelles sont mes obligations sur un plan fiscal. Comment déclarer ? Ai-je un choix à faire ?

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