Le régime fiscal de la SARL

La SARL est en principe soumise à l'impôt sur les sociétés. Cependant il existe des cas où la SARL peut opter pour le régime de l’impôt sur le revenu. Voici lesquels.

La SARL de famille

La SARL de famille peut opter pour le régime de l’impôt sur le revenu (article 239 bis AA du CGI) pour une durée illimitée.

Les SARL de famille sont celles :

  • formées uniquement entre personnes parentes en ligne directe, frères et sœurs, conjoints ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité ;
  • et exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole.
Attention : l’option ne peut être exercée qu’avec l’accord de tous les associés. Cette option cesse dès que de nouveaux associés ne faisant pas partie des personnes citées ci-dessus rejoignent la SARL.

La SARL de moins de 5 ans

Les SARL non cotées en bourse de moins de 5 ans peuvent également opter pour le régime de l’impôt sur le revenu  (article 239 bis AB du CGI).

Il s’agit des SARL :

  • dont le capital et les droits de vote sont détenus à hauteur de 50 % au moins par des personnes physiques et à hauteur de 34 % au moins par les dirigeants de l'entreprise et les membres de leur foyer fiscal.
  • qui exercent à titre principal une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l'exclusion de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier ;
  • non cotées qui emploient moins de 50 salariés et ont réalisé un chiffre d'affaires annuel ou ont un total de bilan inférieur à 10 millions d'euros au cours de l'exercice ;
  • créées depuis moins de 5 ans.
Attention : l'option est valable pour une période de 5 exercices, sauf renonciation

Situation étudiée par l’équipe de Mes Droits, Mon Avocat sur ce thème

- Bonjour. Nous avons créé une SARL familiale avec mes frères (nous sommes vignerons). Comment cela se passe-t-il fiscalement pour chacun de nous ?

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