Le régime micro BIC

Qui peut adopter ce régime d’imposition simplifié mico BIC et dans quelles conditions ?

Les entrepreneurs concernés par le régime micro BIC

Le régime du micro-BIC s'applique aux entrepreneurs ou exploitants individuels, ainsi qu'aux EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) dont l'associé unique dirigeant est une personne physique, dont le chiffre d’affaire haut taxe (HT) de l'année précédente n'excède pas :

  • 82 800 € pour les activités de vente, de restauration et de fourniture de logement ;
  • 33 200 € pour les autres activités de prestation de services (articles 50-0  et  293 B I du CGI).
Leurs obligations comptables et déclaratives sont alors allégées.

Les activités exclues du micro BIC

Certaines catégories d'activités et de contribuables sont exclus du régime des micro-BIC, et ce quel que soit le montant de leur chiffre d'affaires :

  • les contribuables exploitant plusieurs entreprises dont le total des chiffres d'affaires excède les limites mentionnées ci-dessus ;
  • les contribuables soumis à la TVA ;
  • les entreprises ou sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés ;
  • les opérations de location de matériels ou de biens de consommation durable, sauf lorsqu'elles présentent un caractère accessoire et similaire pour une entreprise industrielle et commerciale. (articles 50-0 § 2 du CGI).

Et en cas d’activité mixte ?

Pour déterminer le régime applicable (micro-BIC, réel simplifié ou réel normal) lorsque l’entreprise exerce une activité mixte, c’est-à-dire à la fois de vente de marchandises et de prestation de services, on doit déterminer :

  • si le CA (chiffre d’affaire) global annuel de l'entreprise est supérieur ou non aux seuils de CA fixés pour la vente de marchandises, d’objets, de fournitures et de denrées à emporter ou à consommer sur place et de fourniture de logement (82 2800 € et 789 000 €) ;
  • si le CA annuel de l’entreprise généré par les prestations de services est supérieur ou non aux seuils de CA fixés pour les prestations de services (33 200 € et 238 000 €).

Situations étudiées par l’équipe de Mes Droits, Mon Avocat sur ce thème

- Je me suis installé en auto-entrepreneur en 06/2016. Fin 12/2016, mon CA était de plus de 33 000€. Pour autant je souhaite rester au régime du micro BIC. Puis-je cesser cette activité et recréer une activité (la même) en auto-entreprise ? (normalement je ne devrais pas dépasser le seuil) Sinon, en cas de dépassement du seuil, est-il possible d'opter quand même (par courrier auprès de l'administration fiscale) pour le régime du micro BIC?

- Bonjour, j’ai ouvert un site de e-commerce de vente de nourriture. Je vais revendre les marchandises au prix d'achat (pas de marge) et transmettrai au client final copie de la facture du fournisseur pour démontrer, en toute transparence, que je ne dégage pas de marge. En revanche, je vais marger sur le commissionnement : je facture une commission au fournisseur afin de placer ses produits sur son site. S'agit-il d'une prestation de service ou d'une vente de biens ? Plus généralement, comment choisir le seuil de CA applicable (vente de biens ou prestation de service) pour savoir si je peux appliquer le régime micro BIC ?

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