Droit du logement - L’assemblée générale de copropriété

Vivre à plusieurs n’est jamais chose aisée et les litiges au sein des copropriétés naissent souvent à l’occasion des assemblées générales.

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Le défaut de remise de la convocation aux copropriétaires

L’assemblée générale a eu lieu le mois dernier. Je n’ai pas reçu de convocation à cette assemblée. Le syndic m’explique qu’il l’a délivrée à mon voisin qui avait promis de me le transmettre à mon retour de vacances ; il ne m’a rien donné.

Le non-respect des règles de majorité

Je viens de recevoir notification du procès-verbal de la dernière assemblée générale. L’une des résolutions n’aurait pas dû passer car l’unanimité était requise. Or, il n’y a eu que la majorité qui s’est prononcé en faveur. Je souhaite contester la décision d’assemblée générale.

La non-application d’une résolution prise en assemblée générale

Nous avons voté des travaux en assemblée générale il y a presque 6 mois. Le syndic n’a toujours pas fait le nécessaire pour que ceux-ci soient réalisés. Pourtant, la somme est bien provisionnée.

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