La cession ou la sous-location d’un bail professionnel

Dans quelles conditions est-il possible de céder ou de sous-louer un bail professionnel et quelles en sont les conséquences pour le propriétaire, le locataire et le sous-locataire ?

Les conditions à respecter pour céder ou sous-louer un local professionnel

Le locataire professionnel a le droit de sous-louer ou de céder librement son bail sauf si cela lui est interdit par une clause du bail.

La cession du bail professionnel doit être signifiée au propriétaire (bailleur). Il doit en être informé au préalable. Une clause du bail peut prévoir des conditions particulières comme l'agrément préalable du propriétaire (bailleur) ou la rédaction d'un acte authentique.

Les conséquences de la sous-location d’un bail professionnel

Le locataire principal (preneur) demeure tenu de toutes les obligations découlant du bail (paiement du loyer, charges, assurance…) comme si c’était lui qui occupait réellement les lieux.

Mais cela entraîne parallèlement un second rapport locatif entre le locataire principal et le sous-locataire avec les obligations mentionnées dans le contrat de sous-location.

Les conséquences de la cession d’un bail professionnel

La cession d’un bail entraîne la transmission, généralement à titre onéreux, par le locataire initial, appelé le « cédant », des droits et des obligations mentionnés dans le bail, à un tiers, appelé le « cessionnaire ». C’est un nouveau locataire qui se substitue à lui, qui prend sa place de locataire initial. Seule la personne même du locataire est modifiée mais le reste demeure inchangé.

La sous-location irrégulière

En cas de sous-location irrégulière, le locataire principal peut être déchu de son droit au maintien dans les lieux, c’est-à-dire qu’il peut se voir expulsé du logement. Et les sous-locataires devront également quitter le local.

Situations étudiées par l'équipe de Mes Droits, Mon Avocat sur ce thème

- Bonjour. J’ai signé un contrat de sous location pour un bureau professionnel, avec un bureau et deux chaises (une journée par semaine) pour une durée de 9 mois. Sur le bail, il manque le nombre de mètres carré, il y a un manque de concordance au niveau du montant du dépôt de garantie (en chiffres et en lettres), il n’y a pas la liste du mobilier et il y a une erreur corrigée à la main (la durée de la location), mais le bail n’est pas paraphé.
Je souhaite résilier ce contrat.
Le contrat est-il valable ?

- Bonjour. Je travaille dans une clinique et je suis locataire d’un bail professionnel. Je souhaite sous-louer à un praticien. Celui-ci ne veut signer ni un bail professionnel, ni un bail commercial afin de mettre la durée qu’il souhaite et éviter les inconvénients des deux régimes. Qu’en est-il ?

- Bonjour. Je suis psychanalyste et locataire d’un bail professionnel. Nous sommes trois locataires. Il y a un box dans le parking. Nous souhaitons sous louer ce box. La sous-location est-elle possible ?

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