Les litiges après la construction de votre habitation, les garanties légales

Vos travaux de construction ou de rénovation sont terminés mais vous venez de constater des malfaçons qui n'étaient pas présentes à la réception ? Pas toujours facile de s'y retrouver dans les termes techniques et les différentes garanties de construction !

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L'assurance décennale

Vous avez fait construire votre maison il y a plus de 9 ans et vous venez de constater que votre parquet s'affaissait. Vous avez mis en demeure le constructeur de faire le nécessaire mais vous n'avez pas reçu de réponse de son assurance décennale. Or problème ! La garantie décennale expire dans 6mois !

Vous avez déclaré un dégât des eaux à votre assurance car de l'eau s'infiltre par votre toiture. L'expert de votre assurance vous a informé qu'il fallait engager la responsabilité de l'assurance décennale du couvreur qui a fait les travaux chez vous il y a 5ans.

La liquidation de l’entreprise chargée de la construction

Vous avez fait appel à une entreprise pour faire creuser une piscine il y a 4 ans. Vous avez constaté un défaut d'étanchéité du liner. Quand vous avez cherché à joindre l'artisan, on vous a informé que l'entreprise était liquidée. Vous avez un recours !

L'apparition de défauts dans l'année suivant la construction

La livraison de votre maison a eu lieu il y a moins d'un an et tout était conforme. Vous avez récemment constaté plusieurs défauts. Vous vous êtes renseigné sur internet mais vous êtes perdu entre la garantie de parfait achèvement, l'assurance dommage ouvrage ou bien l'assurance décennale. Attention ! Les délais sont très importants et l'envoi d'une lettre ne les suspend pas, il faut donc agir vite !

La levée des réserves

Vous avez fait construire votre maison. Lors de la réception des travaux il y a 3 mois vous aviez constaté que la peinture de l'escalier devait être refaite, l'escalier réajusté et la porte d'entrée changée. Vous aviez donc émis des réserves à la livraison. Vous avez téléphoné plusieurs fois au constructeur pour lui demander de lever les réserves mais il ne réagit pas.

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