Garantie décennale et assurance

Qu’est-ce que la garantie décennale ? Quand peut-elle jouer ? Comment faire intervenir l’assurance ? Avec Mes Droits, Mon Avocat, posez votre question en ligne, faîtes-vous accompagner par un juriste et obtenez les conseils écrits du bon avocat en 3 jours.

Qu’est-ce que la garantie décennale ?

La garantie décennale s’applique lorsqu’il y a un ouvrage. Un ouvrage est :

  • un ensemble immobilier ou une fraction d’ensemble immobilier,
  • réalisé par un travail de construction (de bâtiment ou de génie civil),
  • ayant fait appel aux techniques des travaux de bâtiment

La garantie décennale peut être mise en œuvre dès que les dommages :

  • compromettent la solidité de l’ouvrage. Cela implique un dommage d’une certaine gravité.
  • ou rendent l’ouvrage impropre à sa destination : c’est-à-dire lorsque le désordre ne permet pas d'utiliser l'ouvrage, sans inconvénient grave, en conformité avec sa destination (article 1792 du Code civil).
  • ayant fait appel aux techniques des travaux de bâtiment

Elle s’applique pendant 10 ans à compter de la réception des travaux.

Les dommages couverts par la décennale

En cas de litige, les décisions de justice permettent de déterminer au cas par cas les ouvrages qui font l’objet d’une garantie décennale.
Par exemple, a été considéré comme un ouvrage relevant de la garantie décennale :

  • un carrelage fixé à demeure par mortier ou un produit d’encollage
  • une rénovation lourde
  • un cours de tennis
  • un mur de soutènement
  • une véranda
  • une modification de toiture par apport d’éléments nouveaux

La garantie décennale s’applique également à un élément d’équipement de l’ouvrage, si celui-ci est indissociable de l’ouvrage, et que le dommage affecte sa solidité (article 1792-2 du Code civil).

Enfin, la garantie décennale s’applique lorsqu’il y a un dommage sur un des éléments d’équipement de l’ouvrage et que ce désordre rend l’ouvrage en son entier impropre à sa destination (et ce, que l’élément d’équipement soit dissociable ou indissociable de l’ouvrage).

Attention : l’élément d’équipement ne doit pas avoir pour fonction exclusive de permettre l’exercice d’une activité professionnelle.

L’intervention de l’assurance décennale

La souscription de l’assurance décennale est obligatoire pour tout professionnel réalisant des travaux de construction (ex : maçon, constructeur…). L’attestation d’assurance décennale doit être jointe lors de la déclaration d’ouverture de chantier.

L’assurance intervient pour les dommages relevant de la garantie décennale, pour les travaux en conformité avec l’activité de l’entrepreneur déclarée à l’assureur.

L’assurance décennale ne couvre que les dommages immobiliers et n'a pas vocation à couvrir les dommages mobiliers ou immatériels.

Situations étudiées par l’équipe de Mes Droits, Mon Avocat sur ce thème

- Bonjour nous avons besoin des conseils d’un avocat pour mettre en place une expertise judiciaire en référé. Nous avons acheté une maison, qui est toujours sous garantie décennale (construite en 2012). La véranda s’effondre. Le vendeur refuse d’intervenir en garantie décennale et le notaire ne nous répond pas. Merci de nous recontacter.

- Nous avons fait construire il y a 4 ans, le constructeur a déposé le bilan et nous avons constaté des fissures sur le carrelage. Nous avons eu du mal à faire venir un expert de la décennale, et nous avons reçu son rapport : l’assurance refuse d’intervenir car pour eux il ne s’agit que de problèmes esthétiques. Alors que toute la cuisine est fissurée.

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