Quand et comment mettre fin au bail professionnel ?

Voici les démarches à entreprendre et les délais à respecter pour résilier un bail professionnel.

Résiliation (congé) par le locataire

Le locataire peut, à tout moment, adresser au propriétaire bailleur, par lettre recommandée avec accusé/réception (AR) ou par acte d'huissier, son intention de quitter les locaux. II doit respecter un délai de préavis de 6 mois. Il n’a pas à attendre la fin du bail.

Bon à savoir : Le locataire ne peut pas revendiquer un droit au renouvellement qui n’existe pas dans les baux professionnels. Et il n’a donc droit à aucune indemnité en cas de non renouvellement du bail.

Résiliation (congé) par le propriétaire bailleur

Le propriétaire bailleur, 6 mois avant la fin du bail, peut notifier au locataire son intention de ne pas renouveler le bail. Il doit le faire par lettre recommandée avec AR, ou par acte d'huissier. Il n’a pas à motiver son congé.

Bon à savoir : la date de notification du congé est celle de l'expédition de la lettre (cachet de la Poste faisant foi)

Bon à savoir : Le locataire ne peut pas revendiquer un droit au renouvellement qui n’existe pas dans les baux professionnels. Et il n’a donc droit à aucune indemnité en cas de non renouvellement du bail.

Attention : Si le bail est reconduit, il l’est pour la même durée et dans les mêmes conditions en l’absence de congé du bailleur ou du locataire ou si le délai de préavis n’a pas été respecté.

Cas particuliers de résiliation du bail professionnel

La destruction totale du local professionnel entraîne la résiliation automatique du bail (article 1722 du Code Civil).
Le bail peut aussi prévoir la résiliation du contrat en cas de survenance d’événements déterminés.

Situations étudiées par l'équipe de Mes Droits, Mon Avocat sur ce thème

- Bonjour. Je suis locataire d'un bail professionnel depuis 2011 et je souhaite donner congé car je vais me regrouper avec d'autres médecins dans une maison médicale.
J’ai envoyé une LRAR en 06/2016 au propriétaire-bailleur pour donner congé mais celui-ci n'est pas allé la chercher. J’ai adressé une nouvelle LRAR le 20/08/2016 qui a bien été réceptionnée par le propriétaire bailleur.
Mon congé est-il valable ? Et à quelle date prend-il effet ?

- Bonjour, Je suis orthodontiste. J’ai signé un bail professionnel en 2011 avec une échéance en juin ou août 2017.
Mon propriétaire bailleur m’a donné congé ; il souhaitait habiter le local. J’ai trouvé un autre local et ai donc déménagé fin février 2017.
Finalement j’ai appris que mon ancien cabinet est à vendre.
Le propriétaire bailleur peut-il décider de vendre alors qu’il m’a adressé un congé avec le motif d’occuper le local ?

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