Les quittances de loyer

Vous êtes locataires et avez du mal à obtenir des quittances de la part du propriétaire ? Vous êtes propriétaire et vous vous interrogez sur vos obligations de fournir des quittances de loyers ?

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L’obligation de fournir des quittances

Le bailleur (ou son mandataire) a l’obligation de transmettre une quittance au locataire qui en fait la demande, même en cas de paiement partiel du loyer (article 21 de la loi du 06-07-1989).

La quittance constitue la preuve par écrit du paiement du loyer par le locataire.

Les modalités de transmission

Les quittances peuvent être adressées par courrier postal. Lorsque le locataire donne son accord, elles peuvent être envoyées par voie électronique (email, MMS).

Bon à savoir : le locataire a le droit d’obtenir des quittances de loyer alors même que le bail est résilié, pour les loyers payés pendant la durée du bail.

La gratuité des quittances

Selon l’article 4 de la loi du 06/07/1989 il est interdit de prévoir une clause qui fait supporter au locataire des frais d'expédition des quittances de loyer.

Situations étudiées par l’équipe de Mes Droits, Mon Avocat sur ce thème

- Bonjour nous aimerions votre aide car nous sommes dans un logement en location depuis 4 ans, nous cherchons une maison et on nous réclame les quittances de loyer. Mais le propriétaire ne nous répond pas, il habite en Suisse et ne va pas chercher les recommandés. Que pouvons-nous faire ?

- J’habite un appartement F2 en location depuis 1974. Il y a 6 mois le fils de la propriétaire a confié la gestion à une agence et depuis, je vois que l’agence me facture 2.50€ de frais d’envoi des quittances (chaque mois). J’ai besoin d’un avocat. Merci.

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