Comment récupérer sa caution ?

Après avoir quitté un logement été déménagé, il est parfois compliqué de récupérer le chèque de caution de la part du propriétaire. Grâce à Mes Droits Mon Avocat, soyez accompagnés par un juriste et obtenez d’un avocat toute la marche à suivre pour obtenir gain de cause.

A quoi sert la caution (dépôt de garantie) ?

Selon l’article 22 de la loi du 06/07/1989, la fonction du dépôt de garantie (appelée couramment caution) est de servir au propriétaire bailleur si le locataire ne remplit pas ses obligations.

Il permet ainsi au bailleur de se garantir sur :

  • les loyers non payés,
  • le solde des charges locatives,
  • les frais engagés pour remettre en état le logement en cas de dégradations commises par le locataire,
  • les sommes diverses et sommes dont le bailleur pourrait être tenu au lieu et place du locataire : la taxe d’habitation (le bailleur est donc en droit de demander un justificatif de son paiement), taxe d’ordures ménagères, les frais de recouvrement, les pénalités contractuelles pour paiement tardif du loyer, etc.

Attention : le locataire ne peut se dispenser du paiement des derniers loyers au motif que le bailleur bénéficie du dépôt de garantie : cette pratique est illégale.

Les retenues sur la caution

Le dépôt de garantie doit être restitué au locataire en entier, sauf si le bailleur justifie que le locataire lui doit des sommes.
Le bailleur doit restituer le dépôt de garantie, ou son solde en cas de retenues, dans un délai maximal de 2 mois à compter de la remise des clefs (délai réduit à 1 mois lorsque l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée).

Établir un état des lieux précis est important, car la comparaison entre l’état des lieux d’entrée et l’état des lieux de sortie reste le meilleur moyen de déterminer la nature et l’ampleur des réparations à la charge du bailleur ou du locataire.

Le bailleur ne peut retenir des sommes que s’il peut les justifier (devis, factures, etc).

Bon à savoir : le bailleur ne peut retenir des sommes sur le montant du dépôt de garantie pour des travaux ou dégradations liées à ses obligations (vétusté, réparations autres que locatives).

Les démarches pour récupérer sa caution

En cas de contestation sur la retenue totale ou partielle du dépôt de garantie, le bailleur ou le locataire peuvent saisir la Commission départementale de conciliation. La commission a pour but de rechercher une conciliation entre les parties. Elle n’a pas de pouvoir contraignant.

Si cette conciliation échoue, il faudra saisir les tribunaux. La procédure judiciaire relève de la compétence du Tribunal d’instance le plus proche du bien loué (jusqu’à 10 000€).
Le tribunal est saisi par Déclaration au greffe.

Situations étudiées par l’équipe de Mes Droits, Mon Avocat sur ce thème

- Bonjour, j’ai quitté l’appartement que je louais depuis 2 ans à une agence immobilière. Lors de l’état des lieux, la personne de l’agence m’a dit qu’il n’y aurait pas de problème pour la caution. Puis je n’ai plus eu de nouvelles et lorsque j’ai réclamé le chèque, j’air reçu un courrier de l’agence qui m’informe avoir conservé la totalité du chèque pour des travaux de peinture et de nettoyage ! ! ! Il y en a pour 385€. Quels sont mes recours ?

- Bonjour, j’étais locataire ave ma famille, j’ai rendu la maison fin août et nous n’avons toujours pas eu le chèque de caution. Le propriétaire (malhonnête de bout en bout) ne nous répond pas. J’ai lu qu’il y avait une sanction dans ce cas-là, avec intérêts. Comment faire pour récupérer la somme avec les pénalités ? Merci d’avance

- Bonjour Maître, je suis parti d’une colocation et le propriétaire m’a dit qu’il ne me rendrait la caution que lorsque le dernier colocataire sera parti, et une fois que le syndic lui aurait remis les justificatifs des compteurs d’eau. Cela peut durer des années, car les autres colocataires n’ont pas envie de partir. J’ai besoin de cet argent, comment faire pour le forcer à me le rendre ?

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