Le refus de renouvellement du bail commercial

Quelles sont les conséquences d’un congé ou d’un refus de renouveler un bail commercial ?
Obtenez les conseils du bon avocat en 3 jours grâce à Mes Droits, Mon Avocat.

L’indemnité d’éviction

Lorsque le bailleur refuse le renouvellement du bail commercial, il doit payer au locataire évincé une indemnité d’éviction. Elle est égale au préjudice causé par l’absence de renouvellement, comme le prévoit l’article L 145-14 du Code de Commerce.
L’indemnité d’éviction est basée sur la valeur marchande du fonds de commerce, déterminée suivant les usages de la profession.
Elle est éventuellement augmentée :

  • des frais normaux de déménagement et de réinstallation,
  • des frais et droits de mutation à payer pour un fonds de même valeur (indemnité de réemploi est due s’il y a réinstallation dans un nouveau fonds),
  • de l’indemnité de trouble commercial ou de cessation d’exploitation destinée à compenser la perte de gains pendant le temps nécessaire à la réinstallation du locataire,
  • de l’indemnité de licenciement en cas rupture des contrats de travail du personnel salarié (uniquement en cas de disparition définitive du fonds ou de réinstallation lointaine).

Bon à savoir : l’indemnité d’éviction n’est pas soumise à la TVA.

Absence d’indemnité d’éviction

Il n’y a pas d’indemnité d’éviction :

  • lorsque le bailleur donne congé pour construire ou reconstruire avec offre d’un nouveau local,
  • lorsque le bailleur donne congé pour reprise du local,
  • lorsque l’immeuble a été détruit ou s’il est insalubre ou s’il y a eu arrêté de péril,
  • lorsque le locataire manque gravement à ses obligations contractuelles.

La remise des lieux au bailleur

Le locataire pouvant prétendre à une indemnité d’éviction ne peut être obligé de quitter les lieux avant de l’avoir reçue. Il bénéficie dans l’intervalle du droit au maintien dans les lieux.
En cas d'éviction, les lieux doivent être remis au bailleur à l'expiration d'un délai de trois mois à compter du versement de l'indemnité d'éviction au locataire.
En cas de retard pour remettre les lieux, une pénalité de 1 % par jour de retard sur le montant de l'indemnité est appliquée.

Situations étudiées par l’équipe de Mes Droits, Mon Avocat sur ce thème

- Bonjour, je suis gérante d’une entreprise, le bail commercial a été signé il y a 12 ans. Mon bailleur vient de m’informer qu’il ne reconduira pas le bail car il veut faire des travaux dans le local. A-t-il le droit ? Quels sont mes droits ? Merci.

- Bonjour, mon locataire (bail commercial signé il y a 9 ans) a refusé de signer le nouveau contrat que je lui ai adressé. Il dit que je ne respecte pas la loi. Je vais donc vendre le bien. J’ai lu que je devais payer une indemnité d’éviction, est-ce exact et comment calculer le montant ?

Autres contenus en lien avec cet article

Quand et comment mettre fin au bail commercial ?
Travaux et réparations dans un bail commercial
Mes droits, mon avocat