Travaux de copropriété dans les parties privatives

Vous êtes copropriétaire et des travaux votés par la copropriété doivent être réalisés en passant par votre appartement ? Avec Mes Droits, Mon Avocat, faîtes-vous accompagner par un juriste et obtenez les conseils écrits du bon avocat en 3 jours

L’obligation de supporter les travaux

Selon l’article 9 alinéa 2 de la loi du 10-07-1965, les copropriétaires sont dans l’obligation de laisser exécuter certains travaux dans les parties privatives, lorsque plusieurs conditions sont réunies : 

  • Les travaux font partie de la liste limitative prévue par l’article cité ci-dessus.
  • Les travaux ont été au préalable régulièrement votés en AG.
  • Il faut que les circonstances exigent de passer par les parties privatives : il n’y a pas d’autre possibilité que d’accéder aux parties privatives, ou du moins, c’est la meilleure solution
  • Les travaux ne doivent pas altérer de manière durable l'affectation, la consistance ou la jouissance des parties privatives du copropriétaire.

De plus, les travaux doivent être notifiés par le syndic au copropriétaire, sauf s’ils sont justifiés par des impératifs de sécurité ou de conservation des biens :

  • au moins 8 jours avant le début de leur réalisation,
  • par LRAR ou par voie électronique

Attention : si le syndic ne respecte pas la procédure (forme et délai), le copropriétaire pourra refuser l’accès de ses parties privatives.

L’indemnisation des copropriétaires concernés

Les copropriétaires qui subissent un préjudice à la suite de l’exécution de travaux effectués par la copropriété dans leur partie privative ont droit à une indemnisation.
Parmi les préjudices indemnisables, on trouve :

  • la diminution définitive de la valeur du lot
  • un trouble de jouissance temporaire s’il est grave
  • des dégradations

L’indemnité est à la charge de l’ensemble des copropriétaires.

Situations étudiées par l’équipe de Mes Droits, Mon Avocat sur ce thème

- Bonjour Maître, je suis propriétaire d’un appartement situé au dernier étage d’une copropriété, sous les toits. La copropriété a voté la réfection de l’ensemble de la toiture, et les ouvriers vont devoir mettre en place un échafaudage sur ma terrasse, avec des bâches sur mes fenêtres. Ils seront obligés de passer par mon appartement ! Je ne vais plus pouvoir travailler chez moi, et vais devoir prendre un logement en location temporaire. Le syndic refuse de me payer le loyer au-dessus de 300€. Est-ce normal ? J’envisage de refuser l’accès à mon appartement et ai besoin de vos conseils.

- Bonjour, la copropriété va faire un ravalement de la façade cet été et l’entreprise va venir avec un camion-grue. Le syndic nous a prévenus deux jours avant qu’il fallait retirer nos voitures du parking en affichant un mot sur la porte d’entrée. Est-ce normal ? Plusieurs copropriétaires sont en vacances et ne sont pas au courant. S’il reste des voitures et qu’il y a des dégâts, qui sera responsable ?

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