Les démarches pour déposer un brevet

Rédiger et déposer une demande de brevet nécessite des compétences juridiques et techniques. Voici les premiers éléments qu’il faut avoir en tête :

Le dépôt de la demande

Le droit au brevet appartient à l’inventeur, c'est-à-dire à celui-ci qui a mis au point l'invention, ou qui en a eu l’idée (article L611-6 al 1 du Code de la Propriété Intellectuelle).
Pour devenir propriétaire d’un brevet, l'inventeur doit déposer une demande de brevet auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) via un formulaire ou en ligne, constituer un dossier et se soumettre à une procédure.

La rédaction de la demande

La rédaction est une phase très importante. Les éventuelles erreurs peuvent être lourdes de conséquences (demande de brevet rejetée, enregistrement retardé, protection insuffisante...).
L'INPI met à disposition des demandeurs de brevets des documents d'information détaillés. Voir sur le site de l'INPI "Comment remplir un dossier de dépôt de brevet ". Il est toutefois recommandé d'avoir recours aux services d’un conseil en propriété industrielle.

La date du dépôt

La date du dépôt de la demande est essentielle : elle est le point de départ officiel de la protection.
Bon à savoir : les droits de propriété industrielle ne sont définitivement acquis qu'une fois le brevet délivré.

Le coût du dépôt

Le dépôt d'un brevet implique le paiement de plusieurs redevances distinctes (redevance de dépôt, de rapport de recherche, de délivrance de brevet...) dont les montants ont été réévalués par un arrêté du 10 juin 2015.
Des réductions sur les principales redevances de procédure peuvent être accordées aux personnes physiques, à certaines PME et à certains organismes à but non lucratif.
Bon à savoir : pour connaître le détail des tarifs applicables, consulter le site de l'INPI " Combien coûte un brevet ? ".

Situation étudiée par l’équipe de Mes Droits, Mon Avocat sur ce thème

- Bonjour, dans le cadre de mon activité professionnelle (salarié en CDI) j’ai été amené à développer une technique inédite. Je souhaite savoir si je peux démissionner de mon emploi, faire enregistrer l’invention à mon nom et l’exploiter par la suite, sans risque d’entrer en procès avec mon employeur ? Quelles démarches dois-je faire pour enregistrer mon invention ? Merci !

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