Les droits attachés au brevet

Le brevet est un titre qui donne des droits à son propriétaire. Voici lesquels :

Le droit d’exploitation

Le titulaire d’un brevet a le droit exclusif d’exploiter l’invention pendant une période de 20 ans à compter du dépôt de sa demande de brevet (articles L611-1 et L611-2 du CPI).
Attention: il faudra alors payer des redevances annuelles (articles L612-19 et R613-46 du CPI).

Le fait de fabriquer, utiliser et commercialiser le produit breveté sans l’autorisation du titulaire du brevet est une contrefaçon, qui entraîne des sanctions civiles (articles L615-1 et suivants du CPI) ou pénales (articles L615-12 et suivants du CPI).

La transmission des droits

Les droits attachés à une demande de brevet ou à un brevet sont transmissibles et peuvent faire l'objet d'une licence. Cela signifie qu'ils peuvent être "vendus" ou "loués".
La vente ou la licence de brevet doivent faire l'objet d'un acte écrit (article L613-8 du CPI), qui doit être inscrit au registre national des brevets tenu par l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) (article L613-9 du CPI).

La licence de brevet

L'octroi d'une licence consiste pour le propriétaire du brevet à accorder les droits d'exploitation de son brevet à un tiers (le licencié), moyennant le paiement d’une redevance. Le licencié a ensuite l'obligation d’exploiter le brevet.

Le contrat de licence fixe les conditions dans lesquelles les droits d'exploitation sont accordés. Il est possible par exemple de limiter la durée de la licence ou le territoire géographique sur lequel elle est accordée.

Les différentes licences de brevet

Une licence peut être totale ou partielle ; exclusive ou non-exclusive.

  • La licence totale ou partielle
  • La licence de brevet est totale lorsque le licencié est autorisé à exploiter le brevet selon tous les modes d'exploitation possibles (fabrication, vente ou utilisation) et dans tous les domaines possibles (médical, agricole, maritime, etc.). La licence de brevet est partielle lorsque le licencié n'est autorisé à exploiter le brevet que dans certains domaines d'activités ou pour certains modes d'exploitation.

  • La licence exclusive ou non-exclusive
  • La licence de brevet est exclusive lorsque le titulaire du brevet s'interdit de proposer d'autres licences du même brevet, pour les mêmes modes d'exploitation et domaines d'application, et sur le même territoire. Le caractère exclusif de la licence doit être écrit car il n’est pas automatique.

    La licence de brevet est dite non-exclusive (ou simple) lorsque le propriétaire du brevet se réserve le droit de proposer d'autres licences similaires. Les parties peuvent toutefois convenir que ces autres licences seront en nombre limité ou qu'elles ne pourront être accordées qu'à certaines conditions.

Situations étudiées par l'équipe de Mes Droits, Mon Avocat sur ce thème

- J’ai déposé un brevet en juin 2015. Je vais conclure un contrat d'exploitation exclusive (de 5 ans tacitement reconductibles) avec une SASU (redevance égale à 5 % du CA de la société). Est-il juridiquement possible de prévoir au contrat que les améliorations du brevet bénéficieront à l'inventeur même si les frais seront supportés par la société ?

- Bonjour je recherche un modèle de contrat de cession entre 2 sociétés du droit de déposer le brevet (avant tout dépôt du brevet). Pouvez-vous me conseiller ?

- Mon contrat de concession de licence d’exploitation et de brevet déposé à l’INPI contient une clause selon laquelle le licencié est restreint à une zone géographique pour l'utilisation du procédé breveté. On m’a dit que cette clause est illégale, car contraire à la réglementation européenne sur la liberté de commerce. Est-ce vrai ?

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