Marques : les signes interdits

Certains signes ne peuvent être déposés comme marque ou éléments de marque. Voici lesquels.

Les armoiries, drapeaux, emblèmes nationaux et internationaux

L'article L711-3 du Code de la Propriété intellectuelle (CPI) interdit d'utiliser soit comme marque, soit comme élément de marque :

  • les armoiries ;
  • les drapeaux et autres emblèmes d'États des pays de l'Union ;
  • les signes et poinçons officiels de contrôle et de garantie adoptés par eux ;
  • ainsi que toute imitation au point de vue héraldique (étude des armoiries).
De plus, depuis la loi du 24 juillet 1913 modifiée par la loi du 4 juillet 1939, toute référence à l'emblème de la Croix-Rouge sur fond blanc et aux mots Croix-Rouge ou Croix de Genève est interdite.

Enfin, une circulaire du 23 juin 1875 interdit d'utiliser l'emblème des décorations officielles françaises et étrangères.

Les signes contraires à l'ordre public

Selon l'article L711-3 du CPI il est impossible de considérer comme une marque valable « les signes dont l'utilisation serait contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs ».
Par exemple un signe raciste, homophobe, obscène, choquant ou appelant à la haine sont des signes contraires à l’ordre public. Ainsi est interdite la croix gammée par exemple.

Les signes trompeurs

Une marque ne peut être constituée d'un signe de nature à tromper le public sur :

  • la nature
  • la qualité
  • la provenance géographique du produit ou du service.
Cette interdiction est appréciée par rapport aux produits recouverts de la marque. On parle alors de marque « déceptive ».
Par exemple le yaourt initialement nommé « Bio de Danone » a du être renommé « Activia » car il n’était pas issu de l’agriculture biologique.

Situation étudiée par l’équipe de Mes Droits, Mon Avocat sur ce thème

- Bonjour, j’ai monté mon entreprise en France (grossiste en téléphonie), je fournis des entreprises du Maghreb et j’aimerais déposer une marque avec comme signe les trois drapeaux du Maghreb dans un écran d’Iphone. On m’a dit que je ne peux pas. Est-ce que c’est vrai ? Merci de demander à un avocat spécialisé en propriété intellectuelle ou droit des marques

Mes droits, mon avocat