Recours et sanctions en cas de contrefaçon

Le titulaire des droits ou le bénéficiaire d’un droit exclusif d’exploitation de marque a le choix soit d’agir devant les tribunaux civils, soit de se constituer partie civile devant le tribunal correctionnel en cas de contrefaçon.

Les sanctions civiles

Le Tribunal de Grande Instance a une compétence exclusive en matière de contrefaçon (article L521-3-1 du Code de la Propriété intellectuelle - CPI).
Il est le seul tribunal à pouvoir intervenir.
La victime de la contrefaçon peut demander réparation du préjudice subi.
Pour cela le juge va prendre en compte 3 éléments :

  • les conséquences économiques négatives de l’atteinte aux droits (manque à gagner et perte)
  • le préjudice moral
  • les bénéfices réalisés par le contrefacteur, y compris les économies d’investissements intellectuels, matériels et promotionnels
Le consommateur particulier qui achète, de bonne foi, une contrefaçon peut demander l’annulation de la vente au vendeur. Son recours se basera sur l’absence de délivrance d’un objet conforme au contrat (article 1604 du Code civil) si le vendeur est un particulier, ou sur la présence d’un défaut de conformité si le vendeur est un professionnel (article L217-4 du Code de la Consommation).

Les sanctions pénales

L’auteur d’une contrefaçon encourt, quelques soient les droits contrefaits, jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300 000€ d’amende. Ces sanctions peuvent être majorées ou doublées selon les faits.
Pour plus de précisions, se référer aux articles spécifiques à chaque droit de propriété industrielle :

Celui qui détient des marchandises de contrefaçon est sanctionné par 3 ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende selon l’article L 716-10 du CPI.

Saisie contrefaçon et pouvoirs de la douane

La victime d’une contrefaçon peut saisir le président du Tribunal de Grande Instance ou le commissaire de police, selon la situation, pour demander une saisie de l’objet délictueux.

Pour lutter contre les contrefaçons, les agents des douanes ont vu leurs pouvoirs renforcés par la loi.

Les agents des douanes peuvent donc :

  • accéder aux locaux et lieux à usage professionnel ;
  • visiter les locaux privés ;
  • retenir les marchandises pouvant porter atteinte à certains droits de propriété intellectuelle.

Situation étudiée par l’équipe de Mes Droits, Mon Avocat sur ce thème

- Bonjour, j’ai besoin de l’aide d’un avocat. Il y a un mois j’ai acheté sur Internet des vêtements de grande marque de luxe. Mais le colis n’est jamais arrivé, et le vendeur ne me répond plus. Hier j’ai reçu un courrier du tribunal : la douane a confisqué le colis, il s’agit de contrefaçon, et je suis convoqué au tribunal. Pouvez-vous m’aider ? Qu’est-ce que je risque ?

Mes droits, mon avocat