La prévoyance et la complémentaire santé

Depuis le 1er janvier 2016, date de l’entrée en vigueur de la réforme rendant obligatoire l’affiliation à la prévoyance et la complémentaire santé, de nombreuses questions se posent pour les salariés.

Apprenez vos droits en obtenant une réponse écrite détaillée par un avocat.

La dispense à l’adhésion à la complémentaire santé

Je travaille dans une entreprise qui a souscrit une complémentaire santé et l’on me demande de m’y affilier. Je bénéficie déjà d’une complémentaire santé individuelle. Je suis rattaché au contrat de mon mari en tant qu’ayant-droit. Je ne souhaite pas adhérer à la complémentaire santé imposée par mon employeur.

La résiliation de la complémentaire santé individuelle

Je dois m’affilier à l’organisme de prévoyance de mon entreprise. J’avais déjà une mutuelle à titre personnel mais on refuse ma résiliation.

Le CDD et l’adhésion à la complémentaire santé

Je suis en CDD dans une société de distribution. Je souhaite bénéficier de la complémentaire santé proposé par l’entreprise. Le service Ressources Humaines de mon entreprise me dit que c’est impossible du fait que je ne sois pas en CDI.

Mes droits, mon avocat