La signature d’une rupture conventionnelle

Voici les démarches à réaliser et les délais à respecter pour conclure une rupture conventionnelle.

Un entretien obligatoire

La rupture conventionnelle est un mode amiable de rupture du contrat de travail qui nécessite au moins un entretien entre l’employeur et le salarié (article L1237-12 du Code du travail ).
Le salarié peut se faire assister d’une tierce personne pendant l’entretien.

La rédaction d’une convention de rupture conventionnelle

Un document (convention) est rédigé pour matérialiser les modalités de la rupture conventionnelle.
Selon l'article L1237-13 du Code du travail, le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle et la date de rupture du contrat de travail doivent être indiqués dans la convention.
Le contenu de la convention de rupture conventionnelle sera vérifié par l’Administration.

Attention : un exemplaire de la convention doit impérativement être remis au salarié.

Bon à savoir : Le salarié et l’employeur peuvent insérer une clause de non concurrence dans la convention de rupture conventionnelle. En revanche une clause interdisant tout recours ultérieur en justice est illicite.

Le délai de réflexion

L’employeur et le salarié disposent chacun d’un délai de 15 jours calendaires (week-end et jours fériés inclus) pour exercer leur droit de rétractation, à partir de la date de la signature de la rupture conventionnelle (article L1237-13 du Code du travail).

L’homologation de la rupture conventionnelle

A la fin du délai de rétractation, une demande d’homologation de la rupture conventionnelle est envoyée à la DIRECCTE (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi) qui est l’autorité administrative compétente en la matière. L’employeur ou le salarié peuvent se charger de cette démarche.
L’administration a un délai de 15 jours ouvrables (hors week-end et jours feriés) pour homologuer la convention.
Pendant toute la durée de l’homologation, les relations de travail se poursuivent normalement.

Attention : il n’existe aucun « préavis » en matière de rupture conventionnelle.

La décision d’accepter ou refuser l’homologation de la rupture conventionnelle est adressée par la DIRECCTE à l’employeur et au salarié.

Bon à savoir : si la DIRECCTE ne s’est pas prononcée dans le délai de 15 jours, la demande d’homologation est considérée comme acceptée.

Situations étudiées par l’équipe de Mes Droits, Mon Avocat sur ce thème

- Bonjour, un de mes salariés me demande une rupture conventionnelle. Je suis d’accord et j’aimerais que cela se fasse le plus vite possible. Or je suis en congé et je souhaite donner une procuration à un autre salarié (ingénieur cadre) pour me représenter lors de l'entretien. Est-ce légal?

- Mon épouse est salariée et va signer une rupture conventionnelle avec son employeur. L'employeur veut faire l'entretien le 30 juin et veut que ma femme vienne signer la convention le lendemain, qui sera un samedi. Or mon épouse ne travaille jamais le samedi. L’employeur est-il dans son droit de lui faire signer la rupture conventionnelle en dehors de son temps de travail ? Puis-je assister mon épouse lors de l’entretien ?

- Cher Maître, je suis gérant de SARL et une salariée souhaite signer une rupture conventionnelle. J’ai cru comprendre que la jurisprudence préconisait de laisser un délai entre l'entretien et la signature de la convention. Pouvez-vous me le confirmer ? Merci.

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