Les cas de recours au CDD

Le CDI (contrat à durée indéterminée) étant le contrat de base, l’employeur ne peut avoir recours au CDD (contrat à durée déterminée) que dans certains cas prévus par la loi.

Le but du CDD

Le CDD permet à l'employeur d’embaucher un salarié pour une durée déterminée afin de faire face à une situation temporaire.
Ce contrat ne peut pas avoir pour objectif de "pourvoir durablement un emploi lié à une activité normale" de l'entreprise (article L1242-1 du Code du travail).
L'employeur qui embauche en CDD dans ce but risque une amende de 3.750 € (article 1248-1 du Code du travail).

Les cas autorisés par la loi

L'employeur peut proposer un CDD dans les cas suivants (article L1242-2 du Code du travail) :

  • le remplacement d'un salarié (absence ; passage provisoire à temps partiel ; suspension d'un contrat de travail ; départ définitif d'un salarié avant suppression du poste ; attente de l'arrivée d'un salarié recruté en CDI) ;
  • l'accroissement d'activité ;
  • les emplois saisonniers ou ceux pour lesquels il est d'usage de ne pas recourir au CDI (par exemple : le déménagement, le sport professionnel...)  (article D1242-1 du Code du travail) ;
  • le recrutement d'ingénieurs et de cadres pour la réalisation d'un objet défini lorsqu'un accord de branche étendu ou un accord d'entreprise le prévoit ;
  • plus rarement : pour le remplacement d'un chef d'exploitation agricole ou d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, d'une personne exerçant une profession libérale ou de leur conjoint participant à l'activité.

Les CDD spécifiques

En parallèle des CDD classiques, les politiques sociales ont créé des contrats à durée déterminée spécifiques, dont notamment :

  • les contrats d'insertion qui incitent les employeurs à embaucher des personnes jeunes ou peu qualifiées, comme : le contrat d'apprentissage, le Contrat d'Initiative-Emploi (CIE), le Contrat d'Accompagnement dans l'Emploi (CAE) 
  • es contrats seniors institués pour favoriser l'embauche de personnes âgées de plus de 57 ans et de demandeurs d'emploi depuis plus de 3 mois (article D1242-2 du Code du travail).

Situations étudiées par l’équipe de Mes Droits, Mon Avocat sur ce thème

- Bonjour Maître, j’ai créé une entreprise qui fait de la location de chambres d’hôtes.
Je souhaite embaucher un salarié uniquement pendant la période estivale. Puis-je faire signer un CDD saisonnier ? Merci.

- Une de mes salariées est à temps partiel et est partie en congé maternité. Je souhaite la remplacer par un salarié en CDD mais à temps plein. Est-ce légal et si ce n’est pas légal quels sont les risques ? Merci.

- Je suis gérant d’une société de VTC. Comme l’activité augmente durant l’été je souhaite embaucher un conducteur en CDD pour 20h semaine. Est-il possible de conclure un contrat saisonnier?

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