Ordonnances Macron et contentieux du licenciement

Vous gérez une entreprise et vous souhaitez savoir ce que les Ordonnances Macron ont changé concernant le droit du travail. Voici ce que cela modifie concernant le contentieux que peut engendrer un licenciement :


Le gouvernement a décidé de légiférer par ordonnances pour réformer le Code du travail. Cinq ordonnances ont été rendues le 22 septembre 2017 et publiées au Journal Officiel (JO) le 23 septembre 2017. C’est l'ordonnance n°2017-1387 sur la prévisibilité et la sécurisation des relations au travail qui apporte des précisions notamment sur le contentieux que peut engendrer le licenciement.

Indemnisation du licenciement irrégulier

Lorsque le juge constate une irrégularité de forme dans la procédure de licenciement (irrégularités concernant la lettre de convocation, l’assistance du salarié..), il accorde au salarié une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire (article L1235-2 du code du travail). Cela concerne les licenciements pour motif personnel et les licenciements individuels pour motif économique de moins de 10 salariés. Cela est applicable quelle que soit la taille de l’entreprise et quelle que soit l’ancienneté du salarié.
Bon à savoir : Ces dispositions sont applicables aux licenciements prononcés après la publication de l’ordonnance, soit aux licenciements prononcés depuis le 24 septembre 2017.

Création d’un barème d’indemnisation en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse

En cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, le juge se voit désormais imposer un barème d’indemnisation obligatoire qui comprend des montants minimaux et maximaux d’indemnisation par année d’ancienneté (article L 1235-3 du code du travail).
Par exemple, un salarié qui a au moins 2 ans d’ancienneté et qui travaille dans une entreprise d’au moins 11 salariés percevra, en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, au minimum une indemnité de 3 mois et au maximum une indemnité de 3,5 mois de salaire brut.
Bon à savoir : Ces dispositions sont applicables aux licenciements prononcés après la publication de l’ordonnance, soit aux licenciements prononcés depuis le 24 septembre 2017.

Délai de recours devant le Conseil des prud’hommes

Jusqu’à présent, l’article L1471-1 du code du travail stipulait que le délai d’action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail était de 2 ans. Dorénavant, il est passé à un an mais uniquement pour les actions portant sur la rupture du contrat. Et le délai est d’un an, aussi bien pour le licenciement pour motif personnel (article L 1471-1 du code du travail) que pour le licenciement pour motif économique (article L1235-7 du code du travail). Le délai d’action a été uniformisé.

Bon à savoir : ces dispositions s'appliquent aux prescriptions en cours à compter de la date de publication de ladite ordonnance, sans que la durée totale de la prescription puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure. Lorsqu'une instance a été introduite avant la publication de ladite ordonnance, l'action est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne y compris en appel et en cassation.

Situations étudiées par l’équipe de Mes Droits, Mon Avocat sur ce thème

- Bonjour, je suis garagiste et je fais également de la vente de voitures. J’ai une PME de 12 salariés. J’ai licencié un mécanicien en octobre 2016. Il vient de m’assigner devant le Conseil des prud’hommes. J’ai entendu dire que le délai d’action avait été abaissé à 1 an. Qu’en est-il ? Quand est-ce applicable ?

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