Les Ordonnances Macron et la réforme du droit du travail

Vous gérez une TPE ou une PME ou toute autre entreprise et vous aimeriez savoir ce que les Ordonnances Macron vont modifier dans le droit du travail. Voici ce qui va changer :


Le gouvernement Macron a décidé de légiférer par ordonnances pour réformer le Code du travail. Cinq ordonnances ont été rendues le 22 septembre 2017 et publiées au Journal Officiel (JO) le 23 septembre 2017. Certaines mesures sont applicables dès maintenant (depuis le 24 septembre 2017), mais d’autre nécessitent un décret d’application (non applicables pour le moment).

Rupture du contrat de travail

  • Les formalités de licenciement sont assouplies : l’employeur peut utiliser une lettre type de licenciement et préciser le motif de la rupture après notification de celle-ci.
  • Le motif de licenciement économique s’apprécie au niveau national et les règles de procédure sont assouplies.
  • L’ancienneté exigée pour pouvoir bénéficier de l’indemnité de licenciement est abaissée de 1 an à 8 mois.
  • Les départs volontaires des salariés seront facilités avec la possibilité de rupture conventionnelle collective.
  • Le montant de l’indemnité légale de licenciement pour les salariés ayant moins de 10 ans d’ancienneté passe de 1/5 de salaire mensuel moyen à 1/4.

Bon à savoir : cette mesure est applicable depuis le 27 septembre 2017 suite au décret n°2017-1398 du 25 septembre 2017.

  • Un barème d’indemnisation a été créé pour les juges en cas de licenciement abusif.
  • Le délai pour contester un licenciement devant le Conseil des prud’hommes est uniformisé à 1 an quel que soit le type de licenciement.

Représentation du personnel

  • Les instances de représentation du personnel vont fusionner. D’ici début 2020, dans les entreprises de plus de 50 salariés, le comité social et économique (CSE) se substituera aux délégués du personnel, au comité d’entreprise (CE) et au CHSCT (Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail). Le CSE sera donc la seule instance de représentation du personnel à partir de début 2020.

Négociation collective

  • A compter du 1er janvier 2018, l’accord d’entreprise va primer sur l’accord de branche (ce qui est l’inverse actuellement) sauf dans certains domaines limités. Cela signifie que l’accord d’entreprise pourra prévoir des dispositions contraires à l’accord de branche. Exemple des primes (13ème mois, ancienneté…).
    En revanche dans certains domaines ce n’est pas possible comme par exemple dans les domaines de salaires minima hiérarchiques ou de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
  • La négociation est facilitée dans les PME. Dans les entreprises ayant de 11 à 50 salariés, il est possible de négocier un accord avec un délégué du personnel non mandaté par un syndicat.
  • L’employeur pourra également consulter les salariés par référendum.

Recours à certains modes de travail

  • La législation sur le télétravail est modifiée : le télétravail est désormais plus encadré.
  • Le gouvernement souhaite étendre l’utilisation du « CDI de projet » qui existe déjà actuellement dans les travaux de bâtiment et appelé le « CDI de chantier ».
  • Des mesures vont être mises en place pour faciliter le travail le dimanche et la nuit.
  • Le contrat d’apprentissage et le contrat d’alternance vont être fusionnés en un seul contrat unique.
  • Il est également prévu d’assouplir par accord de branche les règles de conclusion des CDD et des contrats en intérim.

Situation étudiée par l’équipe de Mes Droits, Mon Avocat sur ce thème

- Bonjour, je suis boulanger et j’ai 5 salariés. Que vont changer les Ordonnances Macron pour moi ?

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