Ordonnances Macron et procédure de licenciement

Vous gérez une TPE ou une PME ou toute autre entreprise et vous souhaitez savoir ce que les Ordonnances Macron ont changé concernant le droit du travail. Voici ce que cela modifie concernant la procédure de licenciement :


Le gouvernement a décidé de légiférer par ordonnances pour réformer le Code du travail. Cinq ordonnances ont été rendues le 22 septembre 2017 et publiées au Journal Officiel (JO) le 23 septembre 2017. C’est l'ordonnance n°2017-1387 sur la prévisibilité et la sécurisation des relations au travail qui apporte des précisions notamment sur la procédure de licenciement. Certaines dispositions sont applicables dès maintenant. D’autres nécessitent des décrets d’application. Et d’autres enfin n'entreront en vigueur que le 1er janvier 2018.

Modèles de lettre de licenciement

Afin de limiter les risques d’erreur des employeurs et pour réduire ainsi les contentieux, il a été prévu la création de modèles de lettres de licenciement ( Décret n° 2017-1820 du 29 décembre 2017 établissant des modèles types de lettres de notification de licenciement ). Ces modèles peuvent être utilisés pour un licenciement pour motif économique ou pour motif personnel. Cela a été inséré dans les articles L 1232-6 du code du travail pour le licenciement pour motif personnel et L 1233-42 du code du travail pour le licenciement pour motif économique. Ces modèles rappellent les droits et les obligations du salarié et de l’employeur au moment de la rupture du contrat.

Bon à savoir : Ces dispositions sont entrées en vigueur depuis le 31 décembre 2017.

Droit à l’erreur de l’employeur

Aujourd’hui, lorsqu’un employeur notifie un licenciement à un salarié, il doit impérativement indiquer le motif dans la lettre de notification (articles L 1232-6 du code du travail ) pour le licenciement pour motif personnel et L1233-16 du code du travail pour le licenciement économique).
L’absence de motif dans la lettre de notification ou un motif imprécis rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse (Chambre sociale de la Cour de cassation, 17-01-06, n°04-40740).

Désormais, il est prévu que les motifs énoncés dans la lettre de licenciement peuvent, après notification de celle-ci, être précisés par l'employeur, soit à son initiative soit à la demande du salarié. Les délais et les conditions ont été fixés ultérieurement par décret (Décret n° 2017-1702 du 15 décembre 2017 relatif à la procédure de précision des motifs énoncés dans la lettre de licenciement). Il en est ainsi quel que soit le motif du licenciement : que ce soit pour motif personnel ou pour motif économique. L’employeur a donc droit à une « seconde chance ». Attention : Cela permettra à l’employeur de justifier et préciser le motif indiqué dans la lettre mais pas d’en invoquer un nouveau. L’employeur ne peut pas soulever d’autres motifs que ceux précisés dans la lettre de licenciement.

Bon à savoir: Ces dispositions sont applicables aux licenciements prononcés depuis le 18 décembre 2017.

Situations étudiées par l’équipe de Mes Droits, Mon Avocat sur ce thème

- Bonjour, je travaille dans une voilerie et j’ai 5 salariés. Je dois licencier une de mes couturières et j’ai entendu dire qu’avec les ordonnances Macron, il y avait des modèles de lettre de licenciement. Pouvez-vous m’en dire plus s’il vous plait ?

- Bonjour, j’ai licencié un salarié fin oct 2017 et après réflexion, j’ai peur que le motif du licenciement ne soit pas suffisant. Pouvez-vous m’aider s’il vous plait ?

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